10126495•Verwaltungsbehörden 23.07.2002 2002-0841 4777
Projet
Loi fédérale sur la poste (LPO)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du 25 février 20021,
vu l'avis du Conseil fédérale du 22 mai 20022,
arrête:
I
La loi du 30 avril 1997 sur la poste3 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3 et 4
3 La Poste exploite un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays. Dans toutes les régions, tous les groupes de la population doivent impérativement avoir accès à un office de poste situé à une distance raisonnable, qui propose au moins les prestations du service universel.
4 La Confédération indemnise la Poste chaque année d'une partie des frais non couverts par l'exploitation du réseau d'offices de poste.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2002 4766
2 FF 2002 4778
3 RS 783.0
2002-0841
4777
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la poste
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.07.2002
Date
Data
Seite
4777-4777
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Ref. No
10 126 495
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