Verwaltungsbehörden 23.07.2002 2002-0718 4657

Annexe

Rapport sur les résultats de la consultation relative à l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007)

1 Remarques préliminaires

Le Conseil fédéral a habilité, le 21 septembre 2001, le Département fédéral de l'économie (DFE) à lancer la consultation sur l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007). Le projet porte sur la modification de cinq lois fédérales (loi sur l'agriculture, loi fédérale sur le droit foncier rural, loi fédérale sur le bail à ferme agricole, Code civil suisse et loi fédérale sur les épizooties), ainsi que sur la création d'une base légale permettant d'octroyer des contributions à l'élimi- nation des déchets de viande requise en raison de l'ESB.

Le délai de consultation est échu le 10 janvier 2002. Pour le présent rapport sur les résultats, nous avons tenu compte des 254 avis qui nous sont parvenus jusqu'à fin janvier. Les abréviations sont indiquées dans la liste des organismes consultés (ch. 4).

2 Résultats

Les résultats de la consultation sont présentés dans l'ordre suivant: cantons, partis politiques, organisations.

2.1 Remarques générales concernant le projet

Généralités

Les cantons ont adopté une position dans l'ensemble favorable à la politique agri- cole en vigueur; ils soulignent que l'article constitutionnel doit rester déterminant pour l'évolution future de cette politique et qu'il convient de maintenir les grandes lignes de PA 2002. Beaucoup d'entre eux insistent sur la nécessité de procéder à une évaluation aussi approfondie que possible de PA 2002. La grande majorité des can- tons jugent opportun d'optimiser les mesures actuelles conformément aux axes d'action esquissés. Ils souhaitent que ce faisant, on accorde une importance particu- lière à la sécurité et à la qualité des denrées alimentaires. Par ailleurs, la plupart des cantons estiment que le rythme du processus de réforme ne doit pas être trop rapide, afin que les conditions-cadre restent fiables. Le canton de BE précise que selon les chiffres-clés, l'agriculture est déjà sur le fil du rasoir en ce qui concerne sa situation économique, et que la marge de manoeuvre risque de rétrécir encore à l'avenir. Les cantons de NW, ZG, FR, SO, AI, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU critiquent la situation économique et sociale insatisfaisante de l'agriculture. Quelques cantons sont en outre d'avis que la région de montagne, en particulier, souffre de faibles revenus et que souvent, les exploitations ne parviennent guère à réaliser un revenu comparable à celui des autres groupes de la population, même si elles remplissent les critères en matière d'écologie et de performance économique. Selon les cantons

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de FR, SO, VD, VS, NE, GE et JU, PA 2007 est trop fortement axée sur l'amélioration de la compétitivité. Cette dernière est, certes, un objectif à atteindre, mais pas à n'importe quel prix. Les cantons de Suisse centrale et orientale accordent pour la plupart une certaine importance aux efforts consentis pour améliorer la com- pétitivité, mais ils exigent aussi que les adaptations se fassent à un rythme approprié et qu'elles soient supportables au plan social. Les cantons de ZH et SH saluent la déréglementation amorcée et attendent qu'elle soit résolument mise en œuvre.

De l'avis des partis bourgeois, PA 2002 a engendré des progrès considérables en ce qui concerne l'écologisation, la durabilité et la protection des animaux. Ils estiment cependant que des mesures doivent être prises pour améliorer la situation économi- que de l'agriculture. Le PRD plaide en faveur d'une agriculture productrice, en se référant notamment à la sécurité des denrées alimentaires. L'UDC, quant à elle, juge que l'objectif de PA 2002, soit celui de renforcer la compétitivité des produits suisses, n'a pas été atteint. Il incombe, selon elle, à tous les échelons de la filière de contribuer à sa réalisation. Par ailleurs, l'UDC demande un moratoire pour les exigences faisant augmenter les coûts, ainsi qu'une protection douanière intacte et un système de déclaration intégral pour les denrées alimentaires. D'après le PDC, PA 2007 doit avoir pour objectifs de faire le point sur les mesures en vigueur (éva- luation), de maintenir et développer les éléments positifs et de corriger les points faibles. Si le PSS et le PES reconnaissent les progrès réalisés en matière d'écologie, ils soulignent aussi que les objectifs dans ce domaine n'ont pas tous été atteints. Ils préconisent donc une écologisation accrue et un monitoring écologique plus serré. Le PSS estime en effet que l'agriculture suisse a de bonnes perspectives avec des produits de haute qualité, issus d'une production biologique durable. Ce parti s'oppose par contre à une politique structurelle plus incisive, estimant qu'il faut accorder la priorité à la multifonctionnalité de l'agriculture. Même si, à l'avenir, l'élément social devait obtenir davantage de poids, il faut, de l'avis du PEV, éviter un déplacement des points forts au détriment de l'écologie. Le PLS considère que PA 2002 était trop fortement axée sur des mesures écologiques et que cette politique n'a, de ce fait, pas laissé suffisamment de latitude à l'agriculture.

La position des organisations paysannes face aux prochaines étapes de la réforme est presque unanimement celle du scepticisme, voire du refus. Le rythme adopté leur semble trop rapide. A leur avis, les adaptations proposées ne sont par ailleurs pas absolument nécessaires, PA 2002 n'étant entrée en vigueur que récemment. L'USP souhaite que PA 2007 se limite à l'optimisation des mesures. La situation économi- que et sociale est au centre de la critique formulée par les milieux paysans, qui sou- lignent que malgré le gros travail investi par les agriculteurs, leur revenu reste bas et insuffisant en comparaison des autres groupes de la population active. Ils estiment qu'il existe un grand besoin d'agir dans ce domaine et que cela n'apparaît pas assez clairement dans le rapport de consultation. Le SAB et la SSEA attirent l'attention sur la situation difficile de la région de montagne. Certaines organisations, en parti- culier l'USP, AGORA et d'autres organisations paysannes de Suisse romande, exigent une amélioration de la compétitivité à tous les échelons de la filière et une rétribution séparée, par des fonds fédéraux, des coûts supplémentaires résultant de charges légales. L'USP considère PA 2002 comme un consensus national, répondant aux intérêts de l'agriculture et de la société tout entière, notamment des consom- mateurs, des écologistes et des protecteurs des animaux. Selon une majorité des organisations paysannes, répondre aux attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire constituera à l'avenir une tâche importante de l'agriculture, en vue de préserver la confiance que lui témoigne la population. Cette optique est en

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principe partagée par les organisations de consommateurs et de nombreuses organi- sations des domaines environnement, nature et protection des animaux. A leur avis, la politique agricole ne doit pas avoir pour objectif la compétitivité à tout prix. Ces organisations estiment, au contraire, que la création d'une valeur ajoutée élevée par la vente de produits haut de gamme doit également en constituer un élément central, et qu'une simple consolidation des mesures écologiques est trop défensive. Le rapport de consultation ne donne, à leur sens, pas assez de poids à la multifonction- nalité. Le VKMB critique en outre l'accélération de l'évolution structurelle. BIO- Suisse pense que PA 2007 tient assez bien la balance entre interventions de l'Etat et forces du marché. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM), l'industrie alimentaire (FIAL, VMI, Nestlé), de même que Migros, Coop, Denner et la Swiss Retail Federation sont d'avis qu'il est urgent de pour- suivre la réforme de la politique agricole suisse. A leurs yeux, le rapport de consul- tation traduit une certaine tendance à la réforme, qui s'affaiblit toutefois lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre. Par ailleurs, le processus de réforme ne leur paraît pas assez rapide et ils font remarquer qu'à long terme, une déréglementation plus déci- dée des marchés agricoles répond aussi à l'intérêt de l'agriculture. L'USAM demande par ailleurs que l'on élimine de PA 2007 toutes les propositions concer- nant des mesures étatiques qui ont pour effet de réduire les atouts de l'artisanat par rapport à l'agriculture.

Financement

Quelques cantons seulement se sont prononcés explicitement sur le financement des mesures de politique agricole. Le canton de LU, par exemple, demande que l'enveloppe financière prévue pour les paiements directs reste une base fiable et qu'on ne réduise le soutien du marché que dans la mesure strictement nécessaire. Le canton de ZG pense lui aussi qu'il ne faut pas démanteler trop rapidement ce sou- tien. Quant au canton de UR, il souhaite que le crédit-cadre soit augmenté au moins en fonction du renchérissement. A ce sujet, le canton des GR estime qu'une com- pensation de 1,5 % représente le minimum absolu pour les paiements directs et qu'elle est indispensable pour ce qui est de l'amélioration des bases de production. Ce canton rejette la proposition de réduire de 10 % supplémentaires le soutien du marché. De l'avis du canton de VD, les enveloppes financières suffisent tout juste à empêcher l'accélération de l'évolution structurelle. En principe d'accord avec les enveloppes financières, le canton de NE doute qu'une réduction du soutien du mar- ché soit justifiée.

Le PRD considère lui aussi le soutien du marché comme important et n'apprécie pas l'ampleur de la réduction proposée. De leur côté, l'UDC et le PDC s'opposent caté- goriquement à une réduction. Les partis bourgeois saluent la prise en compte du renchérissement pour les paiements directs, mais le PDC juge insuffisante l'augmentation annuelle de 1,5 %. L'UDC exige par ailleurs que l'on prenne des mesures sociales en dehors des enveloppes financières pour atténuer les effets de l'évolution structurelle. A l'avenir, le soutien du marché devrait, de l'avis du PSS, se limiter à la production conforme aux prestations écologiques requises.

C'est surtout pour les organisations paysannes que le financement est un sujet pri- mordial. Ainsi, l'USP et de nombreuses organisations professionnelles exigent que dans les nouvelles enveloppes financières, le renchérissement soit pour le moins compensé. Il faut, selon eux, des fonds supplémentaires pour financer la participa- tion accrue des producteurs aux programmes de paiements directs. Ces milieux rejettent une réduction du soutien du marché et préconisent des mesures sociales

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pour atténuer les incidences de l'évolution structurelle, mais en dehors des envelop- pes financières. Cet avis est en principe partagé par Nestlé et la FIAL. D'après eco- nomiesuisse, un financement fiable des mesures de politique agricole fait partie des conditions-cadre importantes pour l'agriculture. Cependant, les paiements directs se justifient seulement si l'agriculture fournit les prestations d'intérêt général de façon efficiente. Pour ce faire, elle doit continuellement s'adapter au contexte du marché, comme tout autre secteur économique. L'USAM préconise une réduction du soutien du marché de plus de 10 % dans la période de 2004 à 2007. Le Konsumentenforum, enfin, soutient la réduction de 10 % proposée pour le soutien du marché et l'augmentation annuelle de 1,5 % prévue pour les contributions écologiques et éthologiques.

2.2 Avis concernant la modification de la loi sur l'agriculture (LAgr)

2.2.1 Principes généraux (titre 1 LAgr)

A l'exception de BS et BL, qui proposent une disposition complémentaire sur les objectifs écologiques, aucun canton n'a demandé de modifications dans le titre 1 LAgr. De même, aucun parti politique ne souhaite que les dispositions générales de la LAgr soient adaptées. Par contre, quelques organisations ont formulé des vœux de révision ponctuelle. L'USP, l'USAM et l'Association des pépiniéristes suisses proposent ainsi d'étendre le champ d'application de la LAgr pour l'horticulture productrice au chapitre 3 du titre 5 (crédits d'investissements). Plusieurs organisa- tions (PSL, VKMB, BIO-Suisse, WWF, FSPAP, PSA, ASPO, kagfreiland, Pro Natura, Hochstamm-Suisse, vulgarisateurs biologiques) souhaitent ajouter à la LAgr une disposition, selon laquelle les mesures prises par la Confédération devraient conduire à un optimum de prestations de l'agriculture au titre de la multifonctionna- lité. Quelques organisations des domaines environnement, nature et protection des animaux revendiquent en outre l'inscription d'un objectif de compétitivité dans la LAgr et l'adjonction de la notion de «valeur ajoutée optimale» dans la disposition relative aux revenus (art. 5).

2.2.2 Production et écoulement (titre 2 LAgr)

Dispositions économiques générales

De l'avis de plusieurs cantons, les interprofessions devraient pouvoir jouer un rôle plus actif sur les marchés agricoles libéralisés. En ce sens, SZ, BS, VD et VS esti- ment qu'il faudrait leur attribuer la compétence de fixer des prix indicatifs. Certains cantons reprennent la proposition du groupe de travail «marchés» concernant un cautionnement par la Confédération qui permettrait aux agriculteurs de préfinancer les récoltes. Enfin, la grande majorité des cantons rejettent la proposition d'adapter aux dispositions internationales de l'accord ADPIC la réglementation relative au rapport entre appellations d'origine contrôlée (AOC) et indications géographiques protégées (IGP), d'une part, et les marques d'autre part (art. 16, al. 6), en arguant qu'il en résulterait un affaiblissement non souhaitable du système des AOC/IGP. Pour sa part, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle accepte, moyennant quelques adaptations, la modification proposée indispensable pour conformer cette

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loi aux obligations internationales contractées par la Suisse au titre de l'Accord sur les ADPIC.

Le PSS propose un complément de fond à l'art. 7, selon lequel la création d'une valeur ajoutée élevée, la qualité et la sécurité des produits doivent être des critères de premier ordre pour la formulation des dispositions économiques. La modification proposée de l'art. 16 est rejetée par les trois partis qui se sont prononcés à ce sujet (PDC, UDC, PES). Concernant cette même disposition, l'UDC et le PES (comme le canton de LU) revendiquent la prescription de l'origine suisse des matières pre- mières pour les produits AOC et IGP (art. 16).

De nombreuses organisations paysannes et quelques interprofessions souhaitent une adaptation de l'art. 8 pour permettre aux dernières de fixer des quantités, des prix indicatifs et des normes de qualité. A l'opposé, la Commission de la concurrence estime qu'il faut leur retirer la compétence d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché, qui leur est attribuée dans la disposition en vigueur et, partant, biffer ce passage. S'agissant des art. 10 et 11, swisscofel demande que l'on accorde davantage de compétences au Conseil fédéral pour édicter des prescriptions qualita- tives et donner des mandats de prestations en rapport avec l'assurance qualité et le contrôle de la qualité. Il est en outre proposé de simplifier les modalités de finance- ment prévues à l'art. 11. Selon l'USP et d'autres organisations (telles que AGORA, swiss granum, Interprofession vin suisse, VMI), il faudrait instaurer un cautionne- ment par la Confédération pour le préfinancement des récoltes et examiner l'introduction d'assurances pour les récoltes ou d'autres types d'assurances. La plupart des organisations s'opposent à la modification proposée de l'art. 16, al. 6, alors que celle-ci est approuvée par certains milieux économiques (economiesuisse, Union patronale suisse) et commerciaux (Coop). En ce qui concerne l'art. 16 dans son ensemble, plusieurs organisations, dont l'USP, AGORA et l'Association suisse pour la promotion des AOC-IGP, revendiquent une meilleure protection de ces désignations et demandent que l'obligation d'utiliser des matières premières du pays soit inscrite dans la loi. Tandis que le commerce (Coop) et les transformateurs (FIAL, USMB) préconisent la suppression des prescriptions concernant la déclara- tion à l'art. 18, certaines organisations (p. ex. l'USP) préféreraient au contraire en étendre le champ d'application.

Economie laitière

Les cantons soulignent la sensibilité politique et économique que revêt la question de la suppression du contingentement laitier. C'est pourquoi, il faudrait à leur avis laisser au Parlement le soin de statuer sur cette question vitale pour l'agriculture suisse et de fixer le scénario pour l'abandon du contingentement. La majorité des cantons rejettent dès lors la proposition d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de décider de la suppression du contingentement laitier (art. 30a [nouveau]). Leurs arguments sont notamment les suivants: proposition pas suffisamment élaborée; éclaircissements supplémentaires (p. ex. concernant les incidences économiques); flexibilisation des quantités à l'intérieur du système actuel; coordination avec l'UE. Sous certaines réserves (concernant p.ex. l'échelonnement de l'abandon du sys- tème), les cantons de ZH, UR, NW, SO, BL et SG approuvent la proposition. Les cantons romands (NE, VD, VS, GE) exigent que seuls les producteurs membres d'une organisation au sens de l'art. 8 soient exemptés du contingentement. Sauf ZH, SZ, SH et FR, les cantons s'opposent à la suppression du prix-cible (art. 29) et aux modifications de la loi s'y rapportant. Ils reconnaissent que ce prix n'a qu'un effet psychologique, mais y tiennent en tant que valeur indicative pour les partenaires

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commerciaux. Les cantons rejettent aussi dans leur grande majorité la suppression proposée des suppléments et des aides (art. 41a [nouveau]), ainsi que le transfert des fonds destinés au soutien du marché vers les paiements directs (art. 73, al. 2bis [nou- veau]). Quant à la nouvelle réglementation sur les importations de beurre (art. 42), elle n'a suscité des remarques que de quelques cantons. La proposition est rejetée par FR, AI et GR et approuvée par BE, SH, NE, GE et JU.

A l'instar des cantons, la plupart des partis politiques s'opposent à la délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de contingentement laitier. A leur avis, l'abandon du système actuel ne serait envisageable qu'à la condition de remanier l'organisation du marché laitier tout entière et d'adapter en conséquence le système des paiements directs. Seul le PSS estime qu'une suppression du contingentement est incontournable, notamment en considération des effets négatifs du commerce de contingents, mais qu'elle n'entrerait en ligne de compte qu'à partir de 2007. Le PSS préconise toutefois une exemption anticipée des producteurs bio. La suppression du prix-cible se heurte à l'opposition du PDC, de l'UDC, du PES et du PLS, tandis qu'elle est approuvée par le PSS. Le PDC propose un système d'intervention au cas où le prix-cible serait tout de même supprimé. A l'exception du PSS, les partis se sont également prononcés contre la proposition concernant les suppléments et les aides (art. 41a [nouveau]). Ils considèrent le supplément pour le lait transformé en fromage comme un élément-clé de la nouvelle organisation du marché laitier, qu'il ne faut pas remettre en question, notamment compte tenu de l'accord bilatéral sur le fromage. La nouvelle réglementation sur les importations de beurre n'est abordée que par le PDC et l'UDC, qui rejettent tous deux la proposition.

La grande majorité des organisations paysannes s'opposent à la solution proposée pour la suppression du contingentement laitier, estimant qu'une coordination avec le calendrier adopté par l'UE pour la suppression de son régime de quotas est indis- pensable. L'assouplissement du système par une augmentation des quantités est en principe soutenu par la profession, dans la mesure où il permettrait d'améliorer les revenus. Certaines organisations paysannes de Suisse romande (surtout AGORA) exigent que seuls les producteurs membres d'une organisation au sens de l'art. 8 soient exemptés du contingentement. SAB, VKMB et BIO-Suisse saluent la propo- sition de supprimer le contingentement, tout en soulignant qu'il faut prévoir une suppression anticipée pour la région de montagne ou, selon les autres, pour la pro- duction biologique. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse), l'industrie alimentaire (dont VMI, Emmi, FIAL, OFS, Fromarte), le com- merce de détail (Migros, Coop) et les organisations de consommateurs (entre autres FPC, kf) soutiennent en principe l'idée de supprimer le contingentement, une libé- ralisation plus poussée du marché laitier leur paraissant inévitable. Les partisans de la suppression du contingentement approuvent à quelques exceptions près (p. ex. SAB) aussi celle du prix-cible. La profession et les fédérations laitières régionales, par contre, plaident presque unanimement pour le maintien de ce prix. Dans leur grande majorité, les organisations estiment que même sans contingentement, des mesures ciblées de soutien du marché resteront nécessaires. D'où leur opposition aux modifications proposées concernant les aides et les suppléments. L'Union patronale suisse et economiesuisse sont les seules à approuver la suppression du prix-cible, à condition que le contingentement soit également abandonné. La nouvelle réglementation sur les importations de beurre est rejetée par les organisa- tions paysannes de Suisse alémanique (entre autres USP et Bäuerliches Zentrum Schweiz), alors que celles de Suisse romande (entre autres AGORA et Prométerre) y sont favorables. La grande majorité des organisations de l'économie laitière ainsi

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que l'industrie de transformation, quant à elles, préfèrent maintenir la réglementa- tion en vigueur. Si l'organisation sectorielle pour le beurre s'oppose à la modifica- tion proposée, elle souligne aussi que la réglementation actuelle devrait être revue au cas où les conditions-cadre changeraient. En revanche, la réglementation proposée a trouvé l'appui du commerce (Coop, Denner), des associations économiques (eco- nomiesuisse, Union patronale suisse), ainsi que de la Commission de la concurrence et des organisations de consommateurs (kf, frc).

Economie animale

Peu de cantons se sont exprimés sur les dispositions en matière d'effectifs maxi- mums. SH, NE et GE aimeraient que le Conseil fédéral continue à les fixer, alors que ZH, LU, SZ, ZG et FR, de même que la CDCA, exigent la suppression desdits effectifs; les dispositions en matière de protection des eaux, notamment, permettent selon eux d'atteindre les objectifs visés. Certains cantons (ZH, UR, SO) critiquent le mode actuel de distribution des contingents tarifaires et exigent une attribution qui tienne mieux compte de la concurrence. La majorité des cantons préconisent en revanche le principe actuel des prestations en faveur de la production suisse et demandent dans ce contexte des parts de contingent tarifaire plus importantes pour les achats libres sur les marchés publics surveillés. Tous les cantons acceptent les modifications proposées dans le domaine des mesures d'allégement du marché (art. 50 et 51). A l'exception de VD, ils se prononcent aussi en faveur de la suppres- sion des affectations spéciales (fonds de la viande, caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs). Leur accord va généralement de pair avec l'exigence que les ressources nécessaires aux futures mesures soient prélevées de la caisse fédérale à concurrence du même montant. Quatre cantons (FR, BS, BL, GR) et la CDCA proposent par ailleurs de maintenir le soutien à la mise en valeur de la laine de mouton par des contributions fédérales.

Le PLS demande la suppression des effectifs maximums et prône aussi celle des affectations spéciales. Le PES est d'un avis contraire. L'UDC se prononce en faveur du principe des prestations en faveur de la production suisse avec prise en compte accrue des achats libres sur les marchés publics surveillés. La nouvelle formule des mesures de dégagement du marché bénéficie d'un soutien généralisé.

Par contre, l'attitude des organisations en matière d'effectifs maximums est très inégale. Les associations économiques, les milieux de l'industrie, Coop et quelques organisations paysannes revendiquent leur suppression, estimant que cette mesure freine le développement de structures compétitives. Les représentants de la protec- tion des animaux et bon nombre d'organisations paysannes ne voient par contre aucune utilité à intervenir. Le VKMB et le WWF demandent un renforcement des dispositions d'exception. L'USP et Suisseporcs proposent, à titre de compromis, un relâchement des dispositions en fonction de l'évolution des structures enregistrée ces dernières années. Pour ce qui est de l'attribution des parts de contingent tarifaire, la plupart des organisations paysannes souhaiteraient que le principe des prestations en faveur de la production suisse, éprouvé selon elles pour le bétail de boucherie et la viande, soit maintenu; elles refusent par conséquent la vente aux enchères des contingents. Les associations économiques, les organisations de consommateurs (kf et FPC), ainsi que la Coop et la Swiss Retail Federation exigent par contre des modes d'attribution plus conformes aux principes de la concurrence. D'aucuns exigent expressément la mise aux enchères. La proposition de supprimer les affecta- tions spéciales est incontestée par la plupart des organisations. Comme les cantons, elles y lient toutefois la condition que les ressources nécessaires aux futures mesures

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d'allégement du marché soient prélevées de la caisse fédérale à concurrence du même montant. La nouvelle conception desdites mesures bénéficie d'un large sou- tien, à l'exception des syndicats USAM et USMB, des organisations de consomma- teurs (kf et FPC) et de la Coop. Ces milieux souhaitent d'une part que les «autres fluctuations temporaires de l'offre et de la demande» soient définies avec plus de précision et, d'autre part, que la durée limitée des mesures d'allégement soit expli- citement consacrée dans l'article de loi. On éviterait, ce faisant, d'accorder un sou- tien permanent au marché, de fourvoyer ainsi les acteurs du marché et d'engendrer des excédents structurels. Certaines organisations de la branche de la volaille de- mandent que soit explicitement prévu, dans la loi, un soutien financier pour des essais pratiques et pour la saisie de données relatives au marché. Enfin, la Fédération ovine suisse demande à la Confédération un mandat de prestations pour la mise en valeur de la laine.

Production végétale

La proposition d'instaurer des contributions d'adaptation au marché dans les sec- teurs des fruits et des légumes (art. 58) est saluée par 12 des 15 cantons qui se sont prononcés à ce sujet. Seuls ZH, SH et AG y sont opposés. Dans ce contexte, certains cantons (LU, SO, BS, BL, SG, TG) rejettent toutefois l'octroi de contributions à fonds perdu et proposent un encouragement par le biais de crédits d'investissements. Sept cantons (SO, TG, VD, VS, NE, GE, JU) proposent par ailleurs de radier du texte la limitation dans le temps de la mesure (fin 2011). Les cantons romands prô- nent en outre une extension du soutien accordé pour les matières premières renou- velables (art. 59).

Les partis politiques (PRD, PSS, UDC, PES, PLS, PEV) acceptent en principe les contributions d'adaptation au marché, et certains demandent, en outre, la suppres- sion de leur limitation dans le temps. Le PSS propose de limiter l'ensemble des mesures de soutien en culture des champs aux seuls produits en provenance d'exploitations fournissant les prestations écologiques requises. Le PRD, l'UDC et le PEV préconisent un soutien plus marqué à la production suisse de fourrages pro- téagineux sans pour autant proposer de modifications au niveau de la loi.

Les organisations paysannes saluent l'aide proposée en vue d'une adaptation au marché dans les secteurs des fruits et des légumes. Certaines voix proposent, ici encore, la suppression du caractère limité de la mesure et un soutien sous forme de crédits d'investissements. La Fruit-Union Suisse exige l'extension du soutien à l'ensemble des nouvelles plantations et la mise à disposition de fonds supplémentai- res pour cette mesure. Coop demande par contre une limitation aux seules cultures pluriannuelles. Les associations économiques (dont economiesuisse, Union patro- nale suisse, USAM) et les organisations de consommateurs (dont kf) approuvent le principe de la proposition. Quant aux milieux de la protection de l'environnement (entre autres Pro Natura, ASPO), la Konsumentenvereinigung Nordwestschweiz et quelques organisations paysannes (entre autres Hochstamm-Suisse), ils proposent de soutenir l'arboriculture haute-tige à l'aide de contributions à la transformation. L'industrie alimentaire (dont FIAL), les producteurs de légumes et l'organisation commerciale swisscofel exigent par ailleurs des contributions à la transformation dans le secteur des légumes. De plus, l'USP, l'interprofession swiss granum et quel- ques unes de ses organisations membres estiment qu'il faudrait relever le taux d'auto-approvisionnement en fourrages protéagineux. Les milieux paysans de la Suisse romande se prononcent en faveur d'un soutien accru aux matières premières

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renouvelables et exigent que les contributions à la transformation ne soient plus limitées aux seules installations pilotes et de démonstration.

Economie viti-vinicole

En accord avec les avis donnés sur l'art. 16, al. 6, tous les cantons qui se sont pro- noncés à ce sujet, à l'exception de GE, rejettent le complément proposé à l'art. 63 (al. 3 [nouveau]), bien que ce nouvel alinéa vise à combler une lacune de la régle- mentation actuelle et assure ainsi une conformité de notre législation avec les obli- gations internationales découlant de l'Accord sur les ADPIC. Pour sa part, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle accepte la proposition de modification, moyen- nant quelques adaptations, pour les mêmes raisons que celles mentionnées pour l'art. 16, al. 6. Les avis des cantons sont partagés en ce qui concerne la proposition de déléguer au Conseil fédéral la compétence en matière de classification (art. 64). NE, JU, TI et GE (ces deux derniers à certaines conditions) sont en faveur de la nouvelle réglementation. Les cantons de FR, SH, VD et VS rejettent la proposition parce qu'ils redoutent entre autres une atteinte aux droits cantonaux. La plupart des cantons saluent la liquidation du fonds viticole et soutiennent le principe des nou- velles contributions de reconversion (art. 66). NE et GE aimeraient les instaurer dès cette année ou dès 2003. ZH, BS, BL, SG, AG et TG les rejettent, certains de ces cantons proposant toutefois à titre de substitution une aide par le biais de crédits d'investissements ou par la promotion des ventes.

Les partis politiques soutiennent le principe des contributions de reconversion. Le PRD et l'UDC ne souhaiteraient cependant pas les voir limitées dans le temps, alors que le PES aimerait qu'elles soient instaurées dès cette année. Le PEV propose un encouragement accru de la mise en valeur non alcoolique du raisin et exige que les contributions de reconversion servent à promouvoir les surfaces de compensation écologique dans les vignobles.

Bon nombre d'organisations professionnelles du secteur viticole (entre autres Inter- profession vin suisse, Fédération suisse des vignerons) demandent à ce que les dis- positions techniques relatives à la transformation du vin ne fassent plus partie de la législation sur les denrées alimentaires mais qu'elles soient intégrées à la législation agricole, cela afin de permettre une coordination maximale. Dans leur grande majo- rité, les organisations s'opposent à la modification proposée dans le domaine de la désignation (art. 63, al. 3). La proposition relative à la classification trouve un large soutien, exception faite des associations paysannes romandes (AGORA, p. ex.) et de la Coop. L'avis des organisations est partagé quant à la liquidation du fonds vini- cole. Plusieurs d'entre elles seraient d'accord à condition que des fonds restent disponibles dans la caisse fédérale à concurrence du même montant. Les organisa- tions professionnelles de la branche viticole plaident pour la plupart en faveur du maintien du fonds ou d'une mesure équivalente qui serait consacrée dans la loi et placée sous l'égide de l'Interprofession vin suisse. La Coop est du même avis. Les contributions de reconversion sont généralement saluées par les organisations, même si certaines expriment des réserves à l'instar des cantons et des partis politiques (instauration dès cette année ou dès 2003, pas de limitation dans le temps) ou propo- sent des solutions de substitution (soutien à la promotion des ventes, encouragement de la mise en valeur non alcoolique du raisin, promotion des surfaces de compensa- tion écologique dans les vignobles).

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2.2.3 Paiements directs (titre 3 LAgr)

Les cantons de LU, UR, OW et SH ainsi que la CDCA soutiennent la proposition de renoncer à la création d'une base légale pour les contributions en faveur des régions. Sept cantons (SZ, GL, FR, SO, TI, VS, NE) proposent de recourir à une formulation potestative. Le canton de BE souhaiterait, quant à lui, revoir la question des contri- butions en faveur des régions dans le contexte de la suppression du contingentement laitier. Les cantons sont, pour la plupart, clairement opposés à l'instauration d'une contribution par unité de main-d'œuvre standard (UMOS). Trois cantons (ZH, BE, LU) et la CDCA souhaiteraient des évaluations supplémentaires en la matière. Un seul canton (AI) prône l'instauration d'un paiement direct UMOS en tant que con- tribution de base. LU, FR et TG proposent de revoir les bases de calcul actuelles des UMOS et d'harmoniser les notions «UMOS» de la LAgr et «JST» (jours standards de travail) du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole. La proposi- tion de séparer les notions «contributions écologiques» et «contributions pour la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce» suscite l'approbation des cantons. Huit d'entre eux suggèrent d'utiliser une autre notion que celle des contributions éthologiques. Douze cantons (ZH, NW, ZG, FR, SO, SH, TG, VD, VS, NE, GE, JU) approuvent la proposition de supprimer les limites en fonction du revenu et de la fortune ainsi que l'échelonnement selon la surface et le nombre d'animaux. Sept cantons (UR, GL, AR, AI, SG, GR, TI) s'opposent catégo- riquement aux deux adaptations. BE, LU, OW et AG ainsi que la CDCA rejettent la suppression des limites de revenu et de fortune mais se prononcent en faveur de l'abrogation de l'échelonnement selon la surface et le nombre d'animaux. Le canton BL, quant à lui, vote pour la suppression des limites de revenu et de fortune et de l'échelonnement en fonction du nombre d'animaux, mais propose de maintenir l'échelonnement selon les surfaces. BS partage l'avis de BL en ce qui concerne les échelonnements, mais refuse la suppression des limites de revenu et de fortune. On peut donc résumer en disant que la plupart des cantons préconisent la suppression des limites de revenu et de fortune ainsi que des échelonnements. OW, VD, VS estiment que les cantons doivent garder la possibilité de verser une partie des contri- butions d'estivage aux propriétaires. Cinq autres (UR, NW, GR, TI, JU) ainsi que la CDCA soutiennent par contre la proposition de supprimer la part du propriétaire. Enfin, les cantons de LU, OW, FR et TG aimeraient étendre le droit de toucher des paiements directs aux exploitations gérées par les écoles.

Le PDC et le PRD demandent un examen approfondi de la question des contribu- tions UMOS. Aucun parti politique ne s'est prononcé sur les contributions en faveur des régions. Trois d'entre eux (UDC, PRD, PLS) approuvent la proposition de sup- primer les limites de revenu et de fortune ainsi que l'échelonnement selon la surface et le nombre d'animaux. Le PSS, le PDC et le PES souhaiteraient le maintien des limites et des échelonnements. L'UDC aimerait que la part du propriétaire soit maintenue dans le cas des contributions d'estivage. Enfin, le PSS propose un éche- lonnement de celles-ci selon les difficultés d'exploitation.

Seules trois organisations demandent explicitement l'instauration de contributions en faveur des régions. Certaines d'entre elles (dont le SAB) exigent une formulation potestative dans la loi. D'autres (dont economiesuisse et BIO-Suisse) approuvent la proposition de renoncer à la création d'une base légale pour l'octroi de ces contri- butions. L'USP et d'autres organisations paysannes soulignent qu'en principe, la politique agricole devrait avoir une portée nationale, mais elles exigent néanmoins

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un réexamen de la question des contributions en faveur des régions. Les organisa- tions refusent aussi pour la plupart l'instauration, à l'heure actuelle, de contributions UMOS, mais bon nombre d'entre elles estiment que la question mérite d'être reprise plus tard et que les bases de calcul UMOS devraient être revues. Elles ne s'opposent pas non plus à une séparation des notions de contributions écologiques et éthologi- ques, bien que plusieurs d'entre elles proposent de remplacer, par exemple, ces dernières par «contributions au bien-être des animaux». La grande majorité des organisations (organisations paysannes surtout, telles que USP, SAB et UPS, ainsi que les milieux économiques, tels que economiesuisse, Nestlé, Migros et Coop) approuve la proposition de supprimer les limites de revenu et de fortune et les échelonnements selon la surface et le nombre d'animaux, même si certaines d'entre elles plaident en faveur du maintien des premières et de la suppression des seconds. Inversement, Uniterre aimerait voir les premières supprimées et l'échelonnement selon la surface maintenu. Ce sont surtout des organisations représentant les domai- nes environnement, nature et protection des animaux, de même que VKMB, BIO- Suisse et la FPC qui s'opposent à la suppression des limites et des échelonnements. Ces mêmes milieux exigent que les prestations écologiques requises soient assorties d'une disposition interdisant les organismes génétiquement modifiés (OGM). Pour ce qui est des contributions d'estivage, ce sont surtout les milieux paysans (dont l'USP, PSL, SAB et SSEA) qui souhaiteraient voir maintenue la part du proprié- taire. Des voix défendent de-ci de-là l'échelonnement des contributions d'estivage selon les difficultés d'exploitation ou l'extension des prestations écologiques requi- ses à l'économie alpestre.

2.2.4 Mesures d'accompagnement social (titre 4 LAgr)

Les propositions concernant l'accompagnement social de l'évolution des structures trouvent un large soutien auprès des cantons. Dix-sept d'entre eux ainsi que la CDCA jugent, quant au fond, favorablement l'introduction d'aides à la reconversion professionnelle (art. 86a [nouveau]). ZH émet la seule opinion critique et souhaite au moins voir les conditions concrétisées. Outre les modifications de la LAgr, l'adaptation de l'imposition des gains de liquidation est considérée comme urgente (13 cantons et la CDCA). Les cantons de Suisse romande en particulier réclament l'introduction simultanée des allégements dans ce domaine avec les mesures de PA 2007. SG est le seul canton à s'être prononcé négativement face à l'allégement fiscal. Cinq cantons (UR, FR, SH, NE, GE) approuvent explicitement l'exclusion de l'indemnité pour cessation d'exploitation du train de réformes. Par ailleurs, huit cantons et la CDCA réclament un soutien de la Confédération aux services d'entraide et de dépannage, alors que deux autres (SH, VS) s'y opposent formelle- ment.

Le PRD, le PSS, l'UDC, le PDC, le PES et le PLS approuvent explicitement l'introduction d'aides à la reconversion professionnelle. Le PDC et le PES souhai- tent un financement indépendant du budget agricole. Les allégements prévus pour l'imposition des gains de liquidation recueillent l'approbation des partis bourgeois. Le PES et le PLS souhaitent que les critères d'entrée en matière pour les mesures à caractère social soient fixés à un bas niveau (0,3-0,5 UMOS). L'UDC apprécie que l'indemnité pour cessation d'exploitation ne soit pas introduite et que la Confédéra- tion ne cofinance pas les services d'entraide et de dépannage. Le PSS souhaite que

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lesdits services soient soutenus au moyen de contributions lorsqu'ils sont gérés par des organisations cantonales ou des organisations d'entraide reconnues.

De manière générale, les organisations accueillent, elles aussi, favorablement les mesures du titre 4 LAgr. Quelques organisations paysannes souhaitent qu'en rapport avec l'aide aux exploitations, l'objectif de désendettement soit mieux ancré dans la législation, afin de favoriser un désendettement général des exploitations. Les aides à la reconversion professionnelle trouvent un large soutien, mais un grand nombre d'organisations demandent que le financement soit indépendant du budget agricole. L'USAM et la Konsumentenvereinigung Nordwestschweiz rejettent cette mesure. La modification de l'imposition des gains de liquidation trouve un écho majoritaire- ment positif de la part des organisations, qui soulignent toutefois la nécessité d'édicter une réglementation applicable à tous les indépendants. Dans ce contexte, il est aussi demandé que les gains de liquidation soient exemptés d'impôts lorsqu'ils sont versés à la prévoyance vieillesse. S'agissant de l'indemnisation pour cessation d'exploitation, on compte autant de partisans que d'opposants. Un grand nombre d'organisations paysannes exigent en outre un soutien financier de la Confédération pour les services d'entraide et de dépannage.

2.2.5 Améliorations structurelles (titre 5 LAgr)

Les cantons approuvent majoritairement l'extension proposée des mesures d'encouragement du titre 5 LAgr, en faisant parfois des remarques concernant les prescriptions d'exécution. La redéfinition de la neutralité concurrentielle par rapport aux entreprises artisanales (art. 87) est approuvée par les quatorze cantons qui ont exprimé un avis à ce sujet. Pour ce qui est de l'art. 89, plusieurs avis demandent que l'on harmonise le calcul de la charge de travail (UMOS et JST) selon la LAgr, le droit foncier rural et la loi sur le bail à ferme respectivement. La modification de l'art. 95 est approuvée par vingt-deux cantons et la CDCA, bien que sept cantons se prononcent contre une limitation aux communes financièrement faibles. Quelques cantons isolés rejettent les modifications proposées aux art. 94 (UR) et 106 (SH, BS, BL). Certains émettent également des réserves quant à l'art. 106 (compatibilité avec la loi sur l'aménagement du territoire, neutralité concurrentielle) et 107 (exécution pratique).

Lorsqu'ils se sont prononcés explicitement, les partis politiques approuvent les modifications proposées. Quelques remarques ont été faites au sujet des prescrip- tions d'exécution (p. ex., valeurs limites pour la charge de travail, conditions pour le soutien de remises en état périodiques).

Les organisations paysannes et plusieurs autres organisations approuvent dans l'ensemble les modifications proposées, certaines d'entre elles revendiquant toute- fois un élargissement du champ d'application de quelques dispositions. La nouvelle définition de la neutralité concurrentielle face aux entreprises artisanales (art. 87) est accueillie favorablement par les organisations paysannes et par le kf, de même que la modification des art. 94 (commercialisation), 106 (diversification) et 107 (organisa- tions d'entraide). Par contre, quelques organisations (dont economiesuisse, USAM, Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz) et la Commission de la concurrence les rejettent. Coop demande que les mesures de soutien soient strictement neutres sur le plan de la concurrence. La modification de l'art. 89 (charge de travail comme critère d'entrée en matière) est approuvée en grande majorité par les organisations

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(entre autres USP), tandis que quelques unes d'entre elles s'y opposent (entre autres VKMB). Enfin, la modification de l'art. 95 est approuvée par toutes les organisa- tions qui se sont exprimées à ce sujet, des remarques étant parfois ajoutées en ce qui concerne les dispositions d'exécution.

2.2.6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection animale et végétale (titre 6 LAgr)

Les cantons approuvent la proposition de calculer, à l'avenir, au prorata des presta- tions fournies les aides financières allouées par la Confédération aux services canto- naux de vulgarisation, à condition que les mêmes montants soient mis à disposition. En Suisse romande (notamment FR, VD, AGORA), on demande à pouvoir encoura- ger séparément les prestations de vulgarisation dans le domaine social.

Les partis politiques ne s'expriment pas de façon explicite quant au mode de finan- cement des services cantonaux de vulgarisation. Le PSS souhaite néanmoins que le système de connaissances agronomiques soit axé de manière plus contraignante sur la durabilité, la multifonctionnalité et la production biologique. Par ailleurs, le PSS et le PES souhaitent un soutien particulier à la vulgarisation dans le domaine social.

Les organisations qui se sont exprimées sur cette question approuvent l'octroi de l'aide financière à la vulgarisation en fonction des prestations, pour autant que les moyens financiers ne soient pas réduits. La «Konferenz der Beratungsleiter» de Suisse alémanique exige en outre des moyens financiers supplémentaires pour la vulgarisation, mais au minimum un financement axé sur les projets pour les conseils à visée sociale.

2.2.7 Protection des végétaux et matières auxiliaires (titre 7 LAgr)

Une majorité de cantons soutiennent quant au fond les propositions de révision concernant le titre 7 LAgr. La proposition d'élaborer une base juridique pour les mesures de précaution (art. 148a) obtient un soutien explicite de plusieurs cantons (OW, FR, SH, TI, VS, GE, JU). Quelques uns d'entre eux expriment des réserves concernant l'applicabilité, et VD et GE exigent d'étendre ces mesures aux produits importés. Les cantons de VD, VS et JU rejettent l'art. 159a (prescriptions d'utilisation) de crainte que l'utilisation d'engrais de ferme puisse être limitée. De leur côté, les cantons de OW, SH, TI, NE et GE approuvent explicitement ce nouvel article.

Dans leur majorité, les partis politiques ne s'expriment pas quant aux propositions de révision du titre 7 LAgr. S'agissant de l'art. 148a, le PES réclame un renforce- ment, c'est-à-dire la suppression de la formulation potestative à l'al. 1. Le PLS met l'accent sur la nécessité de prévoir des mesures de précaution et exige que celles-ci ne discrimine pas la production suisse par rapport aux produits importés.

Les propositions sont dans l'ensemble soutenues par les organisations. La plupart d'entre elles, notamment celles représentant la protection de la nature, l'environ- nement et les animaux, approuvent explicitement l'art. 148a (mesures de précau- tion). Seule economiesuisse rejette cette proposition, en affirmant qu'elle donnerait

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libre cours aux interventions de l'Etat et qu'elle entraverait le progrès. Quelques organisations professionnelles (Association suisse des fabricants d'aliments fourra- gers, Association des importateurs suisses de céréales, Association des centres col- lecteurs de céréales de Suisse, swisspatat) soulèvent la question de la responsabilité, au cas où des mesures de précaution seraient ordonnées à tort. Alors que le «Bäuer- liches Zentrum Schweiz» exige une application restrictive, Uniterre réclame, comme le PES, une formulation contraignante de l'al. 1. Quelques organisations paysannes redoutent une application trop restrictive des dispositions relatives aux art. 148a et 159a, en particulier des restrictions concernant l'utilisation d'engrais de ferme.

2.2.8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (titre 8 LAgr)

Une majorité des cantons revendique des dispositions claires et applicables pour le contrôle et la poursuite pénale lors d'infractions au régime des autorisations pour la plantation de vignes, aux dispositions sur la classification des vins et aux obligations concernant leur commerce. Ils demandent à l'unanimité d'éviter les chevauchements entre la législation sur les denrées alimentaires et celle sur l'agriculture. Les partis politiques ne se prononcent pas explicitement sur la modification proposée de l'art. 173. Le PLS propose toutefois, pour l'art. 172, d'offrir davantage de possibi- lités de sanctionner les infractions aux dispositions de l'art. 18, al. 2 (Mesures rela- tives aux produits issus de modes de production interdits). Les organisations saluent en grande majorité le complément prévu à l'art. 173. Coop estime au contraire que la nouvelle infraction est déjà couverte par la loi sur les denrées alimentaires.

Le règlement proposé des compétences et la simplification des poursuites pénales en rapport avec l'importation, l'exportation et le transit de marchandises (art. 175, al. 2) est bien accueilli par les participants à la consultation qui se sont prononcés sur le sujet.

2.2.9 Dispositions finales (titre 9 LAgr)

La proposition d'organiser et de coordonner plus efficacement le contrôle des orga- nes d'exécution (art. 181, al. 1) est diversement jugée par les cantons. Six d'entre eux (LU, UR, OW, ZG, GR, NE) approuvent la proposition sur le fond, tout en émettant quelques réserves (p. ex. pas de doublons dans l'exécution). ZH propose une formulation de l'al. 1, qui inviterait les organes d'exécution à se concerter pour l'établissement des programmes de contrôle. Les cantons de VD, VS, TI et JU ap- prouvent l'orientation générale de la proposition; ils revendiquent cependant l'institution d'une instance de contrôle indépendante. Enfin, dix cantons (BE, SO, BS, BL, SH, AR, SG, AG, TG, GE) rejettent le complément proposé. Les partis politiques (PSS, PES, PEV) qui ont donné leur avis sur l'art. 181 approuvent la proposition quant au fond. Le PES demande cependant une instance de contrôle indépendante. Les organisations, pour leur part, n'ont donné que peu d'avis sur ce sujet (env. 20). Elles reconnaissent pour la plupart la nécessité d'agir pour coordon- ner les contrôles, mais estiment que le complément proposé à l'al. 1 est inapproprié et de portée insuffisante. Les partisans de la modification (entre autres Coop, FIAL, Nestlé) ont face à eux un nombre égal d'opposants (entre autres, Association des

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chimistes cantonaux, Association des vétérinaires cantonaux, Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement).

Les avis relatifs à l'adaptation proposée de l'art. 182 (répression des fraudes) pré- sentent une image hétérogène semblable à celle observée pour l'art. 181. La propo- sition est approuvée par les cantons de LU, OW et NE. Cinq cantons (FR, TI, VD, VS, JU), tout en approuvant l'orientation générale de la proposition, estiment que l'on ne va pas assez loin dans la concrétisation et la mise en œuvre. Ces cantons favorisent la constitution d'une organisation indépendante de lutte contre les frau- des. Neuf cantons (ZH, BE, SO, BS, BL, AR, SG, ZG, GE) rejettent l'adaptation de l'art. 182, en alléguant notamment qu'il faut éviter de créer des doublons et que la législation actuelle sur les denrées alimentaire est suffisante. Enfin, les cantons d'AG et TG réclament l'abrogation pure et simple de cet article, en précisant que la compétence en matière de sûreté et de protection contre les tromperies dans le do- maine des denrées alimentaires, du producteur au consommateur, doit être attribuée à un seul organe fédéral. Le PRD, le PSS, le PES, le PLS et le PEV approuvent dans l'ensemble la proposition. Le PES souhaite cependant lui aussi l'institution d'une instance indépendante pour la lutte contre les fraudes. Au total, une cinquantaine d'organisations se sont exprimées sur l'art. 182. La grande majorité d'entre elles acceptent la modification ou du moins l'orientation générale de la proposition. Cer- taines proposent une autre formulation du texte légal ou demandent que ces tâches soient confiées à une organisation indépendante de lutte contre les fraudes. Coop reconnaît la nécessité d'une exécution coordonnée au niveau national et souhaite que celle-ci soit placée sous la responsabilité de l'Office fédéral de la santé publi- que. Enfin, cinq organisations (Migros, USAM, FIAL, Nestlé, Association des chimistes cantonaux) rejettent catégoriquement une quelconque adaptation de l'art. 182.

2.3 Avis concernant la modification de la législation sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole

Les avis relatifs aux modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) portent avant tout sur la proposition de relever de la moitié à l'intégralité des forces de travail d'une famille paysanne la limite concer- nant la taille minimale d'une entreprise agricole. Les organisations paysannes, les milieux de la protection de l'environnement, de la nature et ceux de l'aménagement du territoire, la grande majorité des partis politiques et les cantons rejettent formel- lement l'adaptation ou alors la critiquent sévèrement. Quelques cantons signalent leur approbation à un relèvement modéré de la limite en question. La proposition est uniquement approuvée dans les milieux économiques (p. ex. economiesuisse), de l'artisanat (USAM) et du commerce (entre autres Coop). Le PRD ne se prononce pas non plus contre, tout en souhaitant que le Conseil fédéral étudie plus en détail «un tel exercice». En outre, les cantons et les organisations paysannes sont presque unanimes à indiquer que les trois termes utilisés actuellement pour désigner une unité de main-d'œuvre (unité de main-d'œuvre familiale, UTAF; unité de main- d'œuvre standard, UMOS; journées de travail standard, JST) prêtent à confusion - ils ont parfois été confondus lors de la consultation - et qu'une unification est ur- gente. Les cantons et les organisations paysannes rejettent également en grande majorité l'idée que les cantons ne puissent fixer la taille minimale d'une entreprise

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agricole à un niveau inférieur que dans la région des collines et de montagne (le droit en vigueur ne prévoit pas une telle restriction).

Pour autant qu'ils se prononcent à ce sujet, les milieux consultés approuvent sans réserve ou en principe les autres propositions de modification de la LDFR. Les cantons et les organisations paysannes ne critiquent que la proposition d'introduire des critères généraux, même objectivés, pour les dérogations à l'interdiction de partage matériel.

Quant aux propositions de modification de la LBFA, on formule les mêmes réserves concernant la notion d'entreprise que dans le cas de la LDFR. Cependant, les inter- venants souhaitent en majorité que la notion d'entreprise agricole définie par la LDFR soit aussi appliquée dans le cadre de la LBFA. Les autres propositions de révision de celle-ci sont largement approuvées, notamment la réglementation relative à l'obligation d'exploitation. Seule est rejetée (avant tout en Suisse romande) la disposition selon laquelle le fermier est tenu d'avoir, pour les personnes habitant la maison et les voisins, les égards qui leurs sont dus. Justification: cela va de soi et une réglementation est superflue.

Les deux modifications proposées en matière de droits réels immobiliers fixés dans le Code civil (plantations, usufruit d'une partie de bâtiment ou de surface) ont sus- cité l'approbation quasi générale.

2.4 Avis concernant la modification de la loi sur les épizooties

Mis à part l'identification et l'enregistrement des chiens (art. 30), rejetés (ZH, BE, LU, UR, OW, GL, SH, AR, SG, AG et la CDCA) ou approuvés (NW, ZG, FR, SO, BS, BL, GR, TI, VD, VS, NE, GE, JU) pour différentes raisons, les propositions de modification de la loi sur les épizooties (LFE) sont pour l'essentiel acceptées par les cantons. Ces derniers souhaitent être davantage associés aux contrôles par sondage (art. 57, al. 3, let. c [nouvelle]). Divers cantons exigent une meilleure coordination des contrôles dans l'intérêt des détenteurs d'animaux.

Le PSS et le PLS saluent expressément les modifications proposées de la LFE. L'UDC rejette les adaptations envisagées à l'art. 57, alors que selon le PES, le rapport entre l'art. 30 et PA 2007 n'est pas établi.

Ce sont avant tout les organisations représentant les agriculteurs, les consomma- teurs, les vétérinaires, les éleveurs de chiens et les milieux de la protection des ani- maux et de l'environnement qui se prononcent sur les propositions faites dans ce domaine. Celle concernant l'identification et l'enregistrement des chiens suscite avant tout l'opposition des organisations paysannes et du Kennel Club suisse. Les autres organisations (p. ex. Société des vétérinaires suisses, Association suisse pour la médecine des animaux de compagnie, Société cynologique suisse, Association romande des éleveurs de chiens de race) approuvent la proposition. Les organisa- tions souscrivent en majorité aux propositions de modification de l'art. 57. La Société des vétérinaires suisses et l'Association suisse des vétérinaires cantonaux demandent que les cantons soient associés à la détermination des exploitations à contrôler. Côté paysans, on demande une meilleure coordination des contrôles d'exploitation.

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2.5 Avis sur les contributions à l'incinération des déchets carnés ordonnée en vue de l'éradication de l'ESB

Les cantons SH, AI, NE et GE saluent expressément la nouvelle loi fédérale. La majorité des cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, FR, BL, BS, GR, AG, TG, TI, VD, VS) approuve certes la nouvelle loi, mais souhaite un engagement accru de la Confédération (durée et financement). Le Jura quant à lui rejette la nouvelle loi.

Le PSS approuve explicitement la nouvelle loi. L'UDC, le PES et le PLS l'acceptent également, même s'ils formulent quelques objections, s'opposant, par exemple, à toute réduction des contributions fédérales.

Quant aux organisations, elles expriment leur accord de principe. La majorité d'entre elles exige cependant une plus forte participation financière de la Confédé- ration. Les organisations agricoles rejettent de plus la limitation dans le temps. En raison de cette même objection, l'USAM, l'USMB et Coop demandent l'intégration des dispositions dans la LFE. Par ailleurs, les organisations de consommateurs et les groupements qui poursuivent des buts écologiques exigent un engagement de la Confédération dans la recherche d'alternatives à la destruction des déchets. Enfin, Centravo souhaite que la Confédération investisse dans leur élimination.

3 Droit de regard

Selon l'art. 9 de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062), les documents soumis à la consultation, les avis des organismes consultés et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction.

Les documents suivants peuvent être consultés à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG):

–

Avis complets

7 classeurs fédéraux

–

Evaluation des avis sous forme de tableaux 1 classeur fédéral

–

Résumé des résultats par article env. 50 pages

Le présent rapport sur les résultats de la consultation est mis à la disposition des médias et de tous les participants. En outre, il est publié sur le site Internet de l'OFAG (www.blw.admin.ch).

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Liste des participants à la consultation

Autorités

Gouvernement du canton de Zurich

Gouvernement du canton de Berne

Gouvernement du canton de Lucerne

Gouvernement du canton d'Uri

Gouvernement du canton de Schwyz

Gouvernement du canton d'Obwald

Gouvernement du canton de Nidwald

Gouvernement du canton de Glaris

Gouvernement du canton de Zoug

Gouvernement du canton de Fribourg

Gouvernement du canton de Soleure

Gouvernement du canton de Bâle-Ville

Gouvernement du canton de Bâle-Campagne

Gouvernement du canton de Schaffhouse

Gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

Gouvernement du canton de Saint-Gall

Gouvernement du canton des Grisons

Gouvernement du canton d'Argovie

Gouvernement du canton de Thurgovie

Gouvernement du canton du Tessin

Gouvernement du canton de Vaud

Gouvernement du canton du Valais

Gouvernement du canton de Neuchâtel

Gouvernement du canton de Genève

Gouvernement du canton du Jura

Tribunal cantonal de Zurich

Administration fédérale des douanes - Direction générale des douanes

Service de l'agriculture du canton de Lucerne

Institut suisse de la propriété intellectuelle

Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture

CDCA

Partis politiques

Parti radical-démocratique suisse

PRD

Parti socialiste suisse

PSS

Union démocratique du centre

UDC

Parti démocrate-chrétien suisse

PDC

Parti écologiste suisse

PES

Parti libéral suisse

PLS

Parti évangéliste suisse

PEV

Organisations paysannes et professionnelles

USP

Union suisse des paysans

Association des groupements et organisations romands de l'agriculture

AGORA

Association suisse des petits et moyens paysans

VKMB

Uniterre (anciennement: Union des producteurs suisses)

Uniterre

Bäuerliches Zentrum Schweiz

4674

Union des paysannes suisses Schweizerische Landjugendvereinigung Communauté protestante suisse de travail église et agriculture Groupement suisse pour les régions de montagne Société suisse d'économie alpestre

UPS

SAB

SSEA

Association suisse des fermiers

Association suisse des organisations d'agriculture biologique

BIO-Suisse

Association suisse des paysans et paysannes pratiquant la production intégrée Interessengemeinschaft Schweizer Grenzbauern zum Elsass

Chambre jurassienne d'agriculture

Landwirtschaftliche Organisation Seeland

Les syndicats d'améliorations foncières neuchâtelois Solothurnischer Bauernverband

Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Bündner Bauernverband

Prométerre

Chambre d'agriculture du Jura bernois

Zentralschweizer Bauernbund

Organisation agricole bernoise et des régions limitrophes

Bauernvereinigung Amt Thun

Glarner Bauernverband Luzerner Bauernverband

Zürcher Bauernverband

Zuger Bauernverband

Sankt Gallischer Bauernverband

Thurgauer Bauernverband

Verein für biologisch-dynamische Landwirtschaft

Action Chrétienne Agricole Romande

Bauernverband Aargau

Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture

Aktionskomitee Emmental-Entlebuch

Association des paysannes catholiques suisses

Kantonaler Landwirtschaftlicher Verein Appenzell Ausserrhoden

Union des paysans fribourgeois

Schweizer Bergheimat

Schaffhauser Bauernverband

Bärner Bio Bure

BIO-Grischun

Chambre valaisanne d'agriculture

Landwirtschaft Saanenland

Unione Contadini Ticinesi Oberwalliser Landwirtschaftskammer

Neue Bauernkoordination Schweiz

Chambre genevoise d'agriculture

Landwirtschaftlicher Bezirksverein Dielsdorf

4675

Moyens de production

fenaco Union des maisons suisses de semences et jeunes plants Association suisse des sélectionneurs

Association suisse des fabricants d'aliments fourragers

Economie laitière

Producteurs suisses de lait

Association de l'industrie laitière suisse

PSL VMI

Union suisse du commerce de lait, beurre et fromage

Association suisse des producteurs de lait de non-ensilage Groupe Emmi

Cremo SA

Organisation fromagère suisse

OFS Fromarte

Fromarte/Artisans suisses du fromage

Syndicat des exportateurs suisses de fromage

Association de l'industrie suisse de fromage fondu

Interprofession du Gruyère

Sbrinz Käse GmbH

Interprofession «beurre»

Interprofession Poudre de Lait Suisse

Milchverband St. Gallen-Appenzell

Milchverband Winterthur

Fédération Laitière Vaudoise-Fribourgeoise

Fédération des producteurs de lait de Genève et environs

Milka Käse AG Burgdorf

Fédération Laitière Neuchâteloise

Zentralschweizer Milchproduzenten

Syndicat des Producteurs de lait

Economie animale

Proviande

Syndicat suisse des marchands de bétail

Association suisse des détenteurs de vaches nourrices et de vaches mères

Fédération suisse des engraisseurs professionnels de veaux

Union suisse des maîtres bouchers USMB

Communauté de travail éleveurs suisses de bovins

Fédération suisse d'élevage Holstein

Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge

Fédération suisse d'élevage de la race brune

Suisseporcs GalloSuisse

Association suisse des producteurs de volaille

Fondation suisse pour l'encouragement de l'aviculture (école suisse d'aviculture)

Association suisse des Importateurs de Volaille et Gibier Fédération ovine suisse

Fédération suisse d'élevage caprin

Fédération suisse des organisations d'élevage chevalin

Fédération des Sociétés Suisses d'Apiculture

4676

Fédération des syndicats d'élevage de la race d'Hérens SEG-Poulets SA

Paritätische Kommission der Eierproduzenten und des Handels Fédération des syndicats d'élevage de la race du Simmental Union suisse des marchands importateurs de bétail de boucherie Interessengemeinschaft Öffentliche Märkte

Organisation des producteurs de volaille SEG Swiss Beef Union suisse des importateurs de bestiaux

Production végétale

swiss granum

Fédération suisse des producteurs de céréales

Association des centres collecteurs de céréales de Suisse

Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales Association des importateurs suisses de céréales

Fédération des meuniers suisses

swisscofel, Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et

Pommes de terre Fruit-Union suisse

Union maraîchère suisse

swisspatat Interprofession sucre SAF SA

Fédération Suisse des Betteraviers

Association des pépiniéristes suisses

Union centrale de l'industrie suisse des graisses

Fédération suisse des associations de planteurs de tabac

Zürcher Blumenmarkt AG/Schweizer Blumenbörsen

Association des centres collecteurs de céréales de Suisse Hochstamm Suisse

Economie viti-vinicole

Fédération suisse des vignerons

Interprofession vin suisse

Association suisse du commerce des vins

Association nationale des coopératives viti-vinicoles suisses

Association suisse des vignerons-encaveurs

Société des encaveurs de vins suisses

Communauté interprofessionnelle du vin vaudois

Communauté de travail de l'industrie suisse des boissons

Deutschschweizer Weineinkellerer

Fédération suisse du commerce des spiritueux distiswiss VINIHARASS Interprofession de la Vigne et du Vin du Valais Commission fédérale du contrôle du commerce des vins

4677

Commerce de détail

Fédération des coopératives Migros Coop Suisse Denner SA Swiss Retail Federation

Consommation

Konsumentenforum Fondation pour la protection des consommateurs

kf FPC frc

Fédération romande des consommateurs

Associazione consumatrici della Svizzera italiana Commission fédérale de la consommation Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz Konsum & Natur

Associations économiques

Economiesuisse - Fédération des entreprises suisses

Union patronale suisse

Union suisse des arts et métiers

USAM

Commission de la concurrence

Netzwerk Wirtschaft Emmental

Fédération Romande des Syndicats Patronaux

Industrie alimentaire

Fédération des industries alimentaires suisses FIAL

Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires

Fédération suisse des importateurs et du commerce de gros

Société des Produits Nestlé SA

Swiss Convenience Food Association

Environnement, nature, protection des animaux

Fondation WWF pour la nature et l'environnement

Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage Pro Natura

FSPAP

Protection Suisse des Animaux

PSA

Association suisse pour la protection des oiseaux - Birdlife Suisse

ASPO

kagfreiland, Für die Tiere auf dem Bauernhof

Conférence suisse des directeurs des travaux, de l'aménagement et de la protection de l'environnement Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage Bernische Fachorganisation für den ökologischen Leistungsnachweis und für tierfreundliche Haltung landwirtschaftlicher Nutztiere Commission fédérale de l'hygiène de l'air

Association suisse pour l'agriculture biologique (Bioterra) Conférence des chefs des services et offices de la protection de l'environnement de Suisse

4678

Recherche et formation

Association suisse des ingénieurs-agronomes et des ingénieurs en technologie alimentaire Institut fédéral de recherche FNP

Vulgarisation

Konferenz der BeratungsleiterInnen der deutschsprachigen Schweiz Landwirtschaftliche Beratungszentrale Lindau

Service romand de vulgarisation agricole Association suisse des conseillers bio

Landwirtschaftliches Bildungs- und Beratungszentrum Schüpfheim- Willisau Arbeitsgruppe Betriebsgemeinschaften Association suisse des fiduciaires agricoles

Domaine vétérinaire

Société des vétérinaires suisses

Association suisse pour la médecine des animaux de compagnie

Société cynologique suisse

Association romande des éleveurs de chiens de race

Geistlich Agrasana AG

Centravo AG Verband der Sterilisations- und Wiederverwertungsanlagen im Dienst des Umweltschutzes

Association suisse des vétérinaires cantonaux

Vétérinaire cantonal du canton de Bâle-Campagne

ANIS Animal Identity Service AG

Service vétérinaire du canton de Zoug

Kennel Club suisse

Groupe de Travail Chiens Dangereux

Autres groupements

Alliance de sociétés féminines suisses

Association pour la défense de la propriété rurale

Conférence des services chargés des améliorations foncières

Association suisse des institutions de crédit agricole (ASICA) Association Suisse pour la promotion des AOC-IGP Association suisse pour l'aménagement national Association des chimistes cantonaux de la Suisse Fédération suisse des urbanistes

Société d'économie et d'utilité publique du canton de Berne Landwirtschaft AG der ZRA

Société suisse des mensurations et améliorations foncières Biosphärenreservat Entlebuch

Maschinen- und Betriebshelferringe CH in Gründung

Coopérative de Solidarité Paysanne et Rurale Action Catholique Agricole et Rurale

4679

Personnes individuelles (ordre de réception)

Balz Koller, Sempach Urs Nussbaumer, Riedholz Regula Escher, Zürich Werner Hutzli-Köchli, Boltigen Marianne Wehrle, Zürich Bernhard Kälin-Ochsner, Egg Franz Meier, Wilihof Armin Capaul, Perrefitte Christian Wyss, Winkel-Rüti Guido Schildknecht, Mörschwil

4680

Liste des abréviations

Al. alinéa

ACF arrêté du Conseil fédéral

acst. constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

AELE Association européenne de libre-échange

aLAgr loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)

AOC appellation d'origine contrôlée

art.

article

BOB

Interprofession «beurre»

CC code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210

CCO Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs

CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats

CE Communauté européenne

CEATE-E Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie du Conseil des Etats

CER-N Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

ch.

chiffre

crédits d'investissements

cst. constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101

DFE

Département fédéral de l'économie publique

DFI

Département fédéral de l'intérieur

DGD

Direction générale des douanes

EPFZ

Ecole polytechnique fédérale

ESB encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle)

FAL Station de recherches en agroécologie et agriculture, Zurich-

Reckenholz

FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,

Rome

FAT Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles, Tänikon

Feuille fédérale

GATT General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)

GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire

IER

Institut d'économie rurale, EPF Zurich

IGP indication géographique protégée

LAgr loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture; RS 910.1

LAT loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'aménagement du territoire; RS 700

LBFA loi fédérale du 29 avril 1998 sur le bail à ferme agricole;

RS 221.213.2

LBL Landwirtschaftliche Beratungszentrale Lindau

LDAl loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les ob- jets usuels (loi sur les denrées alimentaires); RS 817.0

LDFR loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le droit foncier rural;

RS 211.412.11

LEaux loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (loi sur la protection des eaux); RS 814.20

4681

let.

lettre

LFE loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties; RS 916.40

LIM loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne; RS 901.1

LPE loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement

(loi sur la protection de l'environnement); RS 814.01

LPN loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage; RS 451

MPR matières premières renouvelables

NPF nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques, Paris

OFAG

Office fédéral de l'agriculture

OFCL

Office fédéral des constructions et de la logistique

OFEFP

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

OFS Office fédéral de la statistique

OFSP

Office fédéral de la santé publique

OGM

organismes génétiquement modifiés

OMC/WTO

Organisation mondiale du commerce

OVF

Office vétérinaire fédéral

PA Politique agricole

PA 2002

Politique agricole 2002 (réorientation de la politique agricole)

PA 2007 Politique agricole 2007 (évolution future de la politique agricole)

PAC

Politique agricole commune de l'UE

PER prestations écologiques requises

PME petites et moyennes entreprises

PN pâquier normal

PTP

produits phytosanitaires

Recueil officiel du droit fédéral

Recueil systématique du droit fédéral

SACL

Services administratifs chargés du contingentement laitier

surface agricole utile

seco Secrétariat d'Etat à l'économie

SILAS Système d'information et de pronostic sectoriel pour l'agriculture suisse

SRPA

sorties régulières en plein air

SRVA

Service romand de vulgarisation agricole

SST système de stabulation particulièrement respectueux des animaux

TSM Fiduciaire de l'économie laitière

TVA

taxe sur la valeur ajoutée

Union européenne

UGB

unité de gros bétail

UGBFG

unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers

UMO unité de main-d'œuvre

UMOS unité de main-d'oeuvre standard

UPS

Union des producteurs suisses

USP

Union suisse des paysans

VKMB

Association suisse des petits et moyens paysans

4682

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Annexe et liste des abréviations du message concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007)

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

Foglio federale

Jahr

2002

Année

Anno

Band

Volume

Heft

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

23.07.2002

Date

Data

Seite

4657-4682

Page

Pagina

Ref. No

10 126 490

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Verwaltungsbehörden 23.07.2002 2002-0718 4657

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