10126489•Verwaltungsbehörden 23.07.2002 4656 2002-0717
Projet
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête:
I
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 25bis, 27sexies et 64bis de la constitution3,
Art. 9, al. 1, 2e et 3e phrases (nouvelles)
1 L'importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvision- nement suffisant des communautés juives et musulmanes en cette viande est réser- vée. Le droit d'importer et le droit d'acquérir de la viande kascher et de la viande halal est réservé aux membres de ces communautés, ainsi qu'aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2002 4395
2 RS 455
3 Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4656
2002-0717
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Loi sur la protection des animaux
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Jahr 2002
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29
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Datum 23.07.2002
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4656-4656
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10 126 489
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