Verwaltungsbehörden 23.07.2002 2002-0713 4637

Code civil

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête:

I

Le code civil2 est modifié comme suit:

Art. 678, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes isolées ou des plantations peut être établie pour 10 ans au moins et pour 100 ans au plus.

3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant l'expiration de la durée convenue s'il a conclu avec l'ayant droit un contrat de bail à ferme sur l'utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 745, al. 3 (nouveau)

3 L'usufruit d'un immeuble peut être limité à une partie définie d'un bâtiment ou de l'immeuble.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 FF 2002 4395 2 RS 210

2002-0713

4637

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Datum 23.07.2002

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