Projet
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2 est modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
Dans le titre précédant l'art. 148, ainsi que dans les art. 2, 148, 158 à 161, 164, 165 et 173 les expressions «matières auxiliaires de l'agriculture» et «matières auxiliai- res» sont remplacées par «moyens de production».
Art. 7, al. 2
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits et à l'approvisionnement du pays.
Art. 8a (nouveau) Prix indicatifs
1 Les organisations de producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indi- catifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.
2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.
3 L'entreprise ne peut être tenue d'observer les prix indicatifs.
4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
Art. 9 Soutien des mesures d'entraide
1 Si les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient l'être par des entreprises qui n'appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions temporaires lorsque l'organisation:
1 FF 2002 4395
2 RS 910.1
2002-0706
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Loi sur l'agriculture
a. est représentative;
b. n'exerce pas elle-même d'activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente;
c. a arrêté les mesures d'entraide à la grande majorité de ses membres.
2 Lorsqu'une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l'al. 1 soient remplies.
3 L'obligation de verser des contributions doit être limitée dans le temps. Les contri- butions ne doivent pas servir à financer l'administration de l'organisation.
4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l'al. 1, et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l'obligation de verser des contributions visée à l'al. 2.
Art. 11, al. 1 et 3
1 La Confédération peut obliger les cantons et les organisations visées à l'art. 8 à gérer des services d'assurance de la qualité.
3 La Confédération peut participer au financement des services d'assurance de la qualité.
Art. 16, al. 5 et 6
5 Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi.
6 Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enre- gistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou simi- laires à une appellation d'origine ou à une indication géographique enregistrée et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi:
a. avant le 1er janvier 1996, ou
b. avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géo- graphique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale.
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Loi sur l'agriculture
Titre précédant l'art. 28
Section 1 Champ d'application
Art. 28, titre médian et al. 2
Abrogé
2 Le Conseil fédéral peut appliquer certaines dispositions, notamment les art. 38 et 44, au lait de chèvre et au lait de brebis.
Art. 29 Abrogé
Art. 36, al. 1
1 Le producteur doit s'acquitter d'une taxe pour le lait commercialisé en sus du con- tingent dont il bénéficie en vertu des art. 30, 33 et 34. Le montant maximum de cette taxe est de 60 ct./kg de lait.
Art. 36a (nouveau) Suppression du contingentement laitier
1 Les art. 30 à 36 restent applicables jusqu'au 30 avril 2007.
2 Sont exemptés du contingentement laitier:
a. à partir du 1er mai 2005, les producteurs dont l'entreprise est exploitée selon les exigences de l'agriculture biologique;
b. à partir du 1er mai 2006, les producteurs dont l'entreprise est assignée à la région de montagne ou à la région d'estivage selon le cadastre de produc- tion.
3 Le Conseil fédéral peut exempter du contingentement laitier, à partir du 1er mai 2005 au plus tôt, les producteurs qui sont membres d'une organisation au sens de l'art. 8 ou associés au sein d'une organisation avec un important transformateur de lait de la région, si l'organisation:
a. a arrêté une réglementation quantitative de la production de lait;
b. a prévu des sanctions en cas de dépassement des quantités convenues à titre individuel, et
c. garantit que l'augmentation de la production laitière ne dépasse pas celle des besoins en produits transformés.
4 Si les conditions économiques générales ou la situation internationale changent de telle sorte que la suppression du contingentement laitier doive être différée, le Con- seil fédéral peut reporter de deux ans au plus les délais fixés aux al. 1 à 3.
Art. 38, al. 2
2 Le Conseil fédéral détermine le montant du supplément et les conditions d'octroi.
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Loi sur l'agriculture
Art. 39, al. 1
1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.
Art. 42 Abrogé
Art. 43, al. 3 (nouveau)
3 Les transformateurs de lait sont tenus d'annoncer au service désigné par le Conseil fédéral les quantités convenues avec les producteurs et la durée de validité des con- trats d'achat de lait qu'ils ont conclus. Le service informe les milieux concernés des quantités totales convenues.
Titre précédant l'art. 48
Section 2 Bétail de boucherie, viande et œufs
Art. 48 Répartition des contingents tarifaires
1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux enchères.
2 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Con- seil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.
Art. 50 Contributions destinées à financer des mesures d'allégement du marché de la viande
La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures ponctuelles d'allégement du marché de la viande en cas d'excédents saisonniers ou d'autres excédents temporaires.
Art. 51, al. 1 et 2
1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:
a. allégement ponctuel du marché en cas d'excédents saisonniers ou d'autres excédents temporaires sur le marché de la viande;
b. taxation des animaux abattus, selon leur qualité.
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.
Titre précédant l'art. 52 Abrogé
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Loi sur l'agriculture
Art. 52 Contributions destinées à soutenir la production d'œufs suisses La Confédération peut allouer des contributions destinées à:
a. soutenir la production des œufs suisses dans des exploitations paysannes;
b. financer des mesures de mise en valeur en faveur des œufs suisses.
Art. 53 Abrogé
Art. 58 Fruits et légumes
1 La Confédération peut prendre des mesures destinées à la mise en valeur des fruits à noyau ou à pépins, des produits à base de ces fruits et du raisin. Elle peut soutenir la mise en valeur par l'octroi de contributions.
2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du marché. Les contributions sont versées jusqu'à la fin de l'année 2011 au plus tard.
Art. 63, al. 3 (nouveau)
3 L'art. 16, al. 6, s'applique par analogie aux appellations d'origine, aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance.
Art. 64 Classement
1 Le Conseil fédéral classe les lots de vendanges en catégories selon la teneur natu- relle en sucre et le rendement par unité de surface.
2 Il peut, par catégorie, fixer des teneurs minimales en sucre ainsi que le rendement maximal par unité de surface.
3 Les cantons peuvent fixer des teneurs minimales en sucre plus élevées et des ren- dements maximaux plus bas par unité de surface.
Art. 66 Contributions de reconversion
La Confédération peut soutenir les reconversions en viticulture par l'octroi de con- tributions. Ces dernières sont versées jusqu'à la fin de l'année 2011 au plus tard.
Art. 70, al. 1, 3, 5 et 6
1 La Confédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, à condition qu'ils fournissent les prestations écologiques requises.
3 Les paiements directs écologiques servent à promouvoir:
a. les modes de production particulièrement respectueux de la nature et de
£ l'environnement (contributions écologiques);
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Loi sur l'agriculture
b. les modes de production particulièrement respectueux des animaux (contri- butions éthologiques);
c. la gestion durable d'exploitations et de pâturages d'estivage (contributions d'estivage).
5 En vue de l'octroi des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral fixe:
a. une charge de travail standard minimale dans l'entreprise exploitée;
b. une limite d'âge;
c. des valeurs limites pour la somme des contributions par unité de main- d'œuvre standard.
6 En ce qui concerne l'octroi des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral peut:
a. moduler les paiements directs selon les difficultés de production;
b. octroyer des paiements directs pour les surfaces situées dans la zone limi- trophe étrangère définie à l'art. 28 de la loi du 1er octobre 1925 sur les doua- nes3;
c. subordonner l'octroi des contributions à des charges.
Art. 76, al. 1 et 5, 1re phrase
1 La Confédération verse des contributions écologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particulièrement respectueux de la nature et de l'environnement.
5 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation écologique particulière. ...
Art. 76a (nouveau) Contributions éthologiques
1 La Confédération verse des contributions éthologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particulièrement respectueux des animaux.
2 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation éthologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes supplé- mentaires pouvant être réalisées sur le marché.
Art. 77, al. 2, let. b, et 3
2 Le Conseil fédéral fixe:
b. le montant de la contribution par unité de gros bétail et catégorie d'animaux estivés, ou en fonction de la charge usuelle en bétail;
3 Abrogé
3 RS 631.0
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Loi sur l'agriculture
Titre précédant l'art. 78 (nouveau)
Titre 4 Mesures d'accompagnement social Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes
Art. 79, al. 3 (nouveau)
3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l'authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l'autorité accordant le prêt.
Art. 80, al. 1, let. a, et 2
1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d'aide aux exploitations si les conditions suivantes sont remplies:
a. l'exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d'une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d'œuvre standard;
2 Afin d'assurer la gestion ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne et dans la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l'al. 1, let. a.
Titre précédant l'art. 86a (nouveau)
Chapitre 2 Aides à la reconversion professionnelle
Art. 86a (nouveau)
1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l'agriculture, ainsi qu'à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profes- sion non agricole.
2 L'octroi d'une telle aide requiert la cessation de l'activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.
3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu'à la fin de l'année 2011 au plus tard.
Art. 87, al. 2
2 Les mesures ne doivent pas avoir d'incidence sur la concurrence avec les entrepri- ses artisanales directement concernées qui se trouvent dans la zone d'influence immédiate.
Art. 89, al. 1, let. a, et 2
1 Les mesures prises au sein d'une exploitation bénéficient d'un soutien aux condi- tions suivantes:
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a. l'exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d'une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d'œuvre standard;
2 Afin d'assurer la gestion ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne et dans la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l'al. 1, let. a.
Art. 93, al. 2 Abrogé
Art. 94, al. 2, let. c
2 Par bâtiments ruraux, on entend:
c. les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des producteurs qui servent au traitement, au stockage et à la commercialisation de denrées produites dans la région.
Art. 95, al. 4 (nouveau)
4 La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état périodique d'améliorations foncières.
Art. 105, al. 4 (nouveau)
4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l'authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l'autorité accordant le prêt.
Art. 106, al. 1, let. c (nouvelle), 2, let. d (nouvelle), et 5
1 Les propriétaires qui exploitent eux-mêmes une entreprise agricole ou qui l'exploiteront eux-mêmes après l'investissement reçoivent des crédits d'investisse- ments:
c. pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu'ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu.
2 Les fermiers reçoivent des crédits d'investissements:
d. pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu'ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient remplies.
5 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des déroga- tions à l'exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes l'entreprise agricole, ainsi qu'à l'octroi forfaitaire des crédits d'investissements.
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Loi sur l'agriculture
Art. 107, al. 1, let. b et c (nouvelle), et 2
1 Des crédits d'investissements sont notamment accordés pour:
b. la construction ou l'acquisition en commun de bâtiments, d'équipements et de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa- liser leur exploitation ou de faciliter le traitement, le stockage et la commer- cialisation de denrées produites dans la région;
c. la création d'organisations d'entraide paysannes dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d'entreprise.
2 Dans la région de montagne, les crédits d'investissements peuvent être accordés sous forme de crédits de construction, lorsqu'il s'agit de projets d'envergure.
Art. 138
1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la vulgarisation en allouant des aides financières. Ce faisant, elle peut promouvoir spécialement la vulgarisation dans la région de montagne.
2 Les aides financières sont calculées sur la base des prestations fournies par les ser- vices et centrales de vulgarisation.
3 Le Conseil fédéral détermine les prestations donnant droit aux aides financières. Il fixe le montant de ces dernières en fonction des catégories de prestations et des domaines d'activité.
Art. 139 Abrogé
Art. 148, al. 2 (nouveau)
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits.
Titre précédant l'art. 148a (nouveau)
Chapitre 1 Mesures de précaution
Art. 148a (nouveau)
1 Des mesures de précaution peuvent être prises s'il semble plausible qu'un moyen de production ou un matériel végétal susceptible d'être porteur d'organismes nuisi- bles particulièrement dangereux peut avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux ou pour l'environnement, et si la probabilité d'une telle éventualité paraît considérable ou si les conséquences seraient graves, alors même que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié au moyen de production ou au matériel végétal concerné.
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Loi sur l'agriculture
2 Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai raisonnable, à la lumière des nouveaux acquis scientifiques.
3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution:
a. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l'importation, la mise en circulation et l'utilisation de moyens de production;
b. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l'importation et la mise en circulation de matériel végétal et d'objets pouvant être porteurs d'organismes nuisibles particulièrement dangereux.
Titres précédant l'art. 149
Chapitre 2 Protection des végétaux
Section 1 Principes
Art. 156, al. 2
2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée:
a. par l'office, s'il s'agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu'il a ordonnées dans le pays;
b. par l'autorité cantonale compétente, s'il s'agit d'autres mesures prises dans le pays.
Art. 157 Contributions
1 La Confédération peut charger des organisations privées d'effectuer des contrôles.
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.
Titre précédant l'art. 158
Chapitre 3 Moyens de production
Art. 159a (nouveau) Prescriptions sur l'utilisation
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l'utilisation de moyens de pro- duction. Il peut notamment la restreindre ou l'interdire.
Art. 160, al. 2 et 6
2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire:
a. l'importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les personnes qui les importent et qui les mettent en circulation;
b. les producteurs d'aliments pour animaux et de matériel végétal de multipli- cation;
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Loi sur l'agriculture
c. les producteurs d'autres moyens de production, dans la mesure où le con- trôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à rendre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation.
6 Les homologations, leur révocation, les rapports d'essai et les certificats de con- formité étrangers sont reconnus pour autant qu'ils se fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant l'utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
Art. 166, al. 2
2 Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours DFE contre les décisions des offices fédéraux et des départements ainsi que contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution; font exception les décisions cantonales sur les améliora- tions structurelles ayant donné droit à des contributions.
Art. 169, let. g
La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:
g. le séquestre.
Art. 173, al. 1, let. f
1 Si l'acte n'est pas punissable plus sévèrement en vertu d'une autre disposition, sera puni des arrêts ou d'une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnelle- ment:
f. plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le classement ou n'observe pas ses obligations relatives au commerce du vin;
Art. 175, al. 2
2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l'importation, à l'exportation et au tran- sit des marchandises est poursuivi et puni conformément à la législation douanière. Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l'administration des contingents d'importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale.
Art. 177a (nouveau) Conventions internationales
1 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions inter- nationales dans le domaine agricole. N'entrent pas en ligne de compte les accords sur le commerce de produits agricoles.
2 Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l'office peut conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit
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Loi sur l'agriculture
public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique notamment sur:
a. la reconnaissance d'organismes chargés d'examens, d'évaluations de con- formité, d'accréditations, d'enregistrements et d'homologations dans le domaine agricole;
b. la reconnaissance de rapports d'essais, d'évaluations de conformité et d'homologations dans les domaines de la protection des végétaux, des moyens de production et des modes de production.
c. la coopération technique et l'échange d'informations dans les domaines de la protection des végétaux, ainsi que de l'homologation et de la mise en cir- culation de moyens de production;
d. les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressour- ces génétiques pour l'alimentation et l'agriculture provenant de banques de gènes contrôlées par l'Etat;
e. la reconnaissance d'appellations d'origine dans le domaine agricole;
f. les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein, pour autant qu'ils soient liés à l'application de la loi sur l'agriculture ainsi qu'aux prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la pro- tection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l'agriculture;
g. des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique interna- tionale.
Art. 181, al. 1
1 Les organes d'exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes néces- saires à l'application de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des déci- sions qui en découlent. Dans la mesure où les contrôles concernent aussi l'exécution d'autres lois fédérales, ils les effectuent conjointement et de manière coordonnée avec les organes de contrôle compétents.
Art. 182 Répression des fraudes
1 Le Conseil fédéral coordonne l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires4, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes5 et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l'Administration fédé- rale des contributions.
4 RS 817.0
5 RS 631.0
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Loi sur l'agriculture
2 La coordination concerne surtout le constat de fraudes portant sur:
a. la désignation protégée de produits agricoles;
b. l'importation, le transit et l'exportation de produits agricoles;
c. la déclaration de la provenance et du mode de production.
Art. 187b (nouveau) Dispositions transitoires relatives à la modification du ...
1 Les contingents tarifaires visés à l'art. 48, al. 1, seront mis aux enchères dans une proportion de 33% en 2005 et de 66% en 2006. 67% seront adjugés selon l'ancien droit dans l'année contingentaire 2005 et 34% dans l'année contingentaire 2006.
2 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées, jusqu'à la fin de l'année 2006, les tâches suivantes:
a. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;
b. la taxation des animaux sur pied, selon leur qualité.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Loi sur l'agriculture
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29
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Datum 23.07.2002
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