Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des person- nes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifica- tions de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plan- cher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.
Date limite: 3 octobre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Jürg Schumacher, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 20, fax 031 322 47 93, e-mail: gertrud.zinniker@bj.admin.ch, internet: http://www.ofj.admin.ch/f/index.html
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Modification de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances d'exécution
L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus effi- caces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.
Date limite: 15 octobre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bien- ne; téléphone 031 327 57 27, fax 031 327 55 28, e-mail: fmg@bakom.admin.ch, internet: http://www.ofcom.ch
16 juillet 2002
Chancellerie fédérale
2002-1509
4324
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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28
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Datum 16.07.2002
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.