Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 22 septembre 2002
du 30 mai 2002
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,
1 Objets de la votation
Nous avons fixé au dimanche 22 septembre 2002 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire sur:
– l'arrêté fédéral du 22 mars 2002 concernant l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation» (FF 2002 2573) et
– la loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l'électricité (FF 2000 5761).
2 Bases juridiques
Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; RO 2002 1755; ODP);
22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51; RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321).
3 Cas particulier: l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet
31 Mesures d'organisation destinées à prévenir tout risque de confusion
311 Une votation portant sur des initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet est nettement plus difficile à dépouiller que celle qui concerne de simples objets soumis au vote. C'est la raison pour laquelle nous mettons à la disposition des communes plusieurs formules d'aide au dépouillement (au même titre que les formules 3, 3a et 3b pour les élections au Conseil national): des feuilles de dépouillement pour enregistrer séparément chaque bulletin de vote jaune déposé, une deuxième formule de dépouillement pour procéder à la récapitulation des différentes feuilles de dépouillement, une troisième pour les communes à forte population et, pour les grandes villes, une quatrième de ces formules destinée à procéder à la récapitulation des formules de dépouillement précédentes.
4308
2002-1361
312 Nous nous voyons contraints de nous écarter de la procédure habituelle afin d'éviter tout risque de confusion auprès des électeurs et des équipes char- gées du dépouillement, et de prendre les mesures particulières suivantes:
a. La Confédération utilisera le 22 septembre 2002 des bulletins de vote de deux couleurs différentes sur une unique feuille de bulletins de vote.
b. L'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation» figurent sur un bulletin de vote de couleur jaune. Les formules d'appoint desti- nées à établir les résultats sont aussi teintées d'une couleur jaune et le nom de l'objet y est déjà inscrit.
c. La loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l'électricité figure, comme il est d'usage, sur un bulletin de vote de couleur grise.
d. Les annexes la et 1b de l'ODP seront utilisées dans leur forme habi- tuelle (blanc) pour les procès-verbaux proprement dits de la votation, qui sont destinés à traiter l'ensemble des objets soumis au vote (RO 1978 719 et 1997 765, cf. annexes 1 et 6 à la présente circulaire).
313 Afin de pouvoir éviter ici aussi tout risque de confusion, nous prions les cantons et les communes qui organiseraient simultanément une votation sur des objets cantonaux et/ou communaux de n'utiliser le cas échéant aucun bulletin de vote ou formule de dépouillement de couleur jaune ou grise.
32 Admissibilité du double oui
321 On utilisera un unique bulletin de vote de couleur jaune pour la votation populaire concernant l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation».
322 Comme il s'agit d'une initiative populaire accompagnée d'un contre-projet et conformément à l'article 76 LDP, trois questions seront posées aux élec- teurs sur le même bulletin de vote, questions dont le libellé exact figure au chiffre 71 ci-dessous.
323 Chaque bulletin de vote valable portant sur une initiative populaire accom- pagnée d'un contre-projet peut donc comprendre trois suffrages.
324 Les électeurs peuvent répondre aux questions a et b au choix par «oui» ou par «non», ou laisser sans réponse l'une des deux questions partielles. Le «double oui» est ainsi admis.
A la question subsidiaire (question c), les électeurs peuvent indiquer par une croix dans la case correspondante si c'est l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur au cas où, s'agissant des questions partielles a et b, les deux objets devraient être acceptés tant par la majorité du peuple que par celle des cantons.
33 Constitution des bureaux de vote cantonaux et instruction des bureaux de vote communaux
331 Les gouvernements cantonaux dirigent l'instruction des bureaux de vote des communes, des cercles et/ou des districts, et veillent à ce que les formules de dépouillement figurant après l'annexe à la présente circulaire leurs soient distribuées. Ces formules peuvent être commandées au prix coûtant auprès
4309
de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne.
332 Ils désignent le service officiel (bureau de vote cantonal) chargé de procéder à l'établissement et à la vérification des résultats de la votation.
34 Traitement des bulletins de vote jaunes
341 A l'ouverture des urnes, tous les bulletins de vote jaunes seront classés en bulletins nuls (art. 12 LDP), bulletins entièrement blancs et bulletins valables.
342 Les bulletins de vote jaunes entièrement blancs et entièrement nuls ne sont pas pris en considération lors de la constatation des résultats (art. 13, al. 1, LDP). Les chiffres correspondants seront cependant consignés dans le pro- cès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire), sous la rubrique «blancs» (4e colonne = D) ou «nuls» (5e colonne = E). Ces bulletins de vote seront ensuite mis de côté.
Ne sont considérés comme entièrement blancs que les bulletins de vote qui ne comportent aucune réponse ni à la question 1, ni à la question 2, pas plus qu'à la question 3. Les bulletins de vote entièrement nuls sont notamment ceux qui contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont marqués de signes.
343 Les autres travaux de dépouillement se limitent aux bulletins de vote valables.
344 Il y a tout d'abord lieu de calculer le total des bulletins de vote valables pour l'initiative populaire avec contre-projet et de l'insérer dans la colonne F du procès-verbal blanc y afférent (annexe 6 à la présente circulaire).
345 Il faut ensuite numéroter les bulletins de vote jaunes valables pour l'initiative populaire avec contre-projet de manière continue, en commen- çant par le chiffre 1 et en utilisant la case prévue à cet effet en haut à droite. Ils seront alors regroupés par paquets comprenant chacun 50 bulletins de vote.
346 Pour garder une vue d'ensemble et assurer un décompte correct de tous les bulletins de vote, il est indispensable d'utiliser les formules d'appoint «feuilles de dépouillement» (formule GE1 avec les colonnes des totaux de couleur blanche, annexe 2 à la présente circulaire) et, si cela s'avère néces- saire pour procéder à la récapitulation, les formules d'appoint également ci-jointes (pour les grandes communes, la formule de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue [annexe 3 à la présente circu- laire], pour les grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose [annexe 4 à la présente circulaire] ainsi que pour les très grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE4 avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert [annexe 5 à la pré- sente circulaire]).
a. Tous les bulletins de vote jaunes valables seront ensuite reportés par groupes de 50 unités sur la feuille de dépouillement GE1 (format A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur blanche (annexe 2 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface
4310
teintée blanche) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la feuille de dépouillement.
b. Dans toutes les communes où plus d'une feuille de dépouillement GE1 (annexe 2 à la présente circulaire) doit être complétée, c .- à-d. dans les cas où il y a plus de 50 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 20 feuilles de dépouillement, à une récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE2 (for- mat A4 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée bleue) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la récapitulation.
c. Dans toutes les communes où plus d'une feuille de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire) doit être complétée, c .- à-d. dans les cas où il y a plus de 1000 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 40 formules de récapitulation GE2, à une nou- velle récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE3 (for- mat A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée rose) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la formule de récapitulation GE3.
d. Dans toutes les communes où plus d'une formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire) doit être complétée, c .- à-d. dans les cas où il y a plus de 40000 bulletins de vote rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 25 formules de récapitulation GE3, à une récapitula- tion totale sur la formule de récapitulation GE4 (format A3 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert (annexe 5 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (sur- face teintée gris-vert) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote traités jaunes dans la formule de récapitulation totale GE4.
347 Il y a lieu d'observer plus spécialement les points suivants:
a. Chaque bulletin de vote jaune comporte trois suffrages (un suffrage par question).
b. Les suffrages blancs ou nuls obtenus en guise de réponse aux différen- tes questions partielles doivent être inscrits dans la colonne «sans réponse» de l'objet en question (colonne G, colonne L ou colonne P).
c. Étant donné qu'un suffrage doit être donné à chaque question («oui», «non» ou «sans réponse»), les totaux (colonnes K, O et S) doivent don- ner un chiffre identique qui doit correspondre en outre au nombre de bulletins de vote jaunes valables. Additionnées, les colonnes K, O et S doivent correspondre à la somme indiquée dans la colonne T.
Ce contrôle doit être effectué tant sur les formules destinées à établir les résultats que sur le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire).
4311
35 Transmission des résultats au bureau de vote cantonal
351 Une fois que le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) est complété et signé, les résultats peuvent être transmis au service cantonal compétent au moyen de la formule «Communication par téléphone ou par téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire).
352 Doivent aussi être communiqués les totaux d'après les colonnes K, O et S, lesquels doivent en outre indiquer un chiffre identique.
353 Les bureaux de vote cantonaux établissent les résultats du canton et les transmettent à la Chancellerie fédérale.
36 Transmission du procès-verbal blanc
361 Les bureaux de vote cantonaux sont priés de vérifier le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) à l'issue de la votation et de communiquer immédiatement une quelconque irrégularité à la Chancellerie fédérale.
362 Le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) doit être envoyé aussi vite que possible à la Chancellerie fédérale.
4 Autres prescriptions
Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
41 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;
42 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l'étranger si possible de manière prioritaire;
43 Dans chaque commune, les procès-verbaux (annexes 1 et 6 à la présente cir- culaire) soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffu- sion (vente des publications), 3003 Berne;
44 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;
45 Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gou- vernement cantonal dans un délai de trois jours» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);
46 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;
47 Les bulletins de vote gris et jaunes soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
5 Tirage destiné aux cantons
Pour ce qui est de la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.
4312
6 Communication des résultats
Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immé- diatement les résultats de la votation au moyen de la formule «Communica- tion par téléphone ou par téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire) à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche. Pour l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet, toutes les sommes des colonnes G à S doivent être communiquées, en particulier aussi les totaux qui ressortent des colonnes K, O et S qui doivent indiquer un chiffre identique. La Chancellerie d'Etat ou le service central doit ensuite trans- mettre sur-le-champ et par téléfax (nºS 031/322 38 29 ou 322 37 06) le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures. Vu la complexité de la votation portant sur l'initiative popu- laire accompagnée d'un contre-projet, le résultat de la votation devrait absolument être communiqué par téléfax, son usage ayant en effet l'avantage d'exclure toute erreur de transmission. Le numéro de télé- phone 031/322 37 49 est à disposition pour répondre aux questions juri- diques, le dimanche dès 14 heures; pour d'autres questions ou renseigne- ments, veuillez appeler le numéro de téléphone 031/322 37 63.
7 Libellé des questions soumises au vote
Les questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre:
71 Sur le bulletin de vote jaune:
a) Initiative populaire: Acceptez-vous l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)»?
b) Contre-projet: Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fédérale «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»?
c) Question subsidiaire: Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»: Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?
72 Sur le bulletin de vote gris:
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.
30 mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4313
Anhang 1 / Annexe 1/ Allegato 1
Gemeinde Commune Comune
Kanton Canton Cantone
Datum Date Data
1
4
5
8
Vorlage Objet Oggetto
Stimmberechtigte Electeurs inscrits Elettori iscritti
Eingelangte Stimmzettel Bulletins rentrés Schede rientrate
Ausser Betracht fallende Stimmzettel Bulletins n'entrant pas en ligne de compte Schede non computabili
In Betracht fallende Stimmzettel Bulletins entrant en ligne de compte Schede computabili
ja oui
nein non no
si
Total Totale
davon Ausland- schweizer dont Suisses de l'étranger di cui residenti all'estero
9
14
15
20
21
26
27
32
33
38
39
44
51
56
57
62
Summe Total Totale
leere blancs bianche
ungültige nuls nulle
4314
Formular / Formule / Modulo GE 1
Anhang 2 / Annexe 2 / Allegato 2
Zählbogen Nr. / Feuille de dépouillement no / Foglio di conteggio n.
Datum Date
Vorlage Objet Oggetto
Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti
Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popolare
Bemerkungen Remarques Osservazioni
Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto
Bemerkungen Remarques Osservazioni
Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria
Bemerkungen Remarques Osservazioni
Summe aus: Total 1 Total 2 Total 3
ohne A. sans rep. senza r.
Ja
Nein Non
Total 1
ohne A. sans rep.
Ja Oui
Nein Non No
Total 2
ohne A. sans rep. senza r.
Initiative Initiative Iniziativa
GegenE. ContreP.
Total 3
Si
No
senza r.
Si
O
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
....
....
....
....
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
Total
G
H
K
L
M
N
0
P
Q
R
S
T
Q
R
S
T
G
H
I
K
L
M
N
P
Schede valide n. Bulletins valables no. Gültige Stimmzettel Nr. ......
Oui
Kanton Canton
Gemeinde Commune Comune
Cantone
Data
ControP.
Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:
4315
Formular / Formule / Modulo GE 2
Anhang 3/ Annexe 3 / Allegato 3
Zusammenzug der Zählbogen / Récapitulation des feuilles de dépouillement / Prospetto riassuntivo dei fogli di conteggio Nr. / no / n.
Gemeinde Commune Comune
Kanton Canton Cantone
Datum Date Data
Vorlage Objet Oggetto
Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti
Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popola- re
Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto
Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria
Summe aus: Total 1 Total 2 Total 3
ohne A. sans rep. senza r.
Oui
Nein Non No
Total 1
ohne A. sans rép. senza r.
Ja Oui Si
Nein Non No
Total 2
ohne A. sans rép. senza r.
Initiative Initiative Iniziativa
GegenE. ContreP. ControP.
Total 3
Si
G
H
I
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
1
2
3
4
5
6
7
8
Von Zahlbogen Nr. ..... Des feuilles de dépouillement no. Dei fogli di conteggio n. ......
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
Total
G
H
L
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
Ja
T
Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:
4316
Formular / Formule / Modulo GE 3
Anhang 4 / Annexe 4 / Allegato 4
Zusammenzug der Formulare GE 2 / Récapitulation des formules GE 2 / Prospetto riassuntivo dei moduli GE 2 Nr. / no. / n.
Gemeinde Commune Comune
Kanton Canton
Data
Vorlage Objet
Oggetto
Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti
Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popolare
Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto
Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria
Summe aus: Total 1 Total 2
ohne A. sans rép. senza r.
Ja Oui
Nein Non No
Total 1
ohne A. sans rep. senza r.
Ja
Nein Non No
Total 2
ohne A. sans rép. senza r.
Initiative Initiative Iniziativa
GegenE. ContreP. ControP.
Total 3
Total 3
G
H
I
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Von Formular GE 2 Nr. .... Des formules GE 2 no. Dei moduli GE 2 n.
...
....
....
....
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
Total
G
H
I
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:
4317
Datum Date
Cantone
Oui
Si
Si
Formular / Formule / Modulo GE 4
Anhang 5 / Annexe 5 / Allegato 5
Zusammenzug der Formulare GE 3 / Récapitulation des formules GE 3 / Prospetto riassuntivo dei moduli GE 3 Nr. / no. / n.
Gemeinde Commune Comune
Kanton Canton Cantone
Datum Date Data
Vorlage Objet
Oggetto
Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti
Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popolare
Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto
Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria
Summe aus: Total 1
ohne A. sans rep. senza r.
Ja Oui
Nein Non No
Total 1
ohne A. sans rép. senza r.
Ja Oui
Nein Non No
Total 2
ohne A. sans rép. senza r.
Initiative Initiative Iniziativa
GegenE. ContreP. ControP.
Total 3
Total 3
G
H
I
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Von Formular GE 3 Nr. .. Des formules GE 3 no. Dei moduli GE 3 n.
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Total
G
H
I
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
Total 2
Si
Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:
4318
Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsergebnis Initiative et contre-projet. Résultat Iniziativa e controprogetto. Risultati
Gemeinde Commune Comune
Kanton Canton Cantone
Anhang 6 / Annexe 6 / Allegato 6
1
4
5
8
Datum Date
Data
Stimmberechtigte Electeurs inscrits Elettori iscritti
Eingelangte Stimmzettel Bulletins rentrés Schede rien- trate
Ausser Betracht fallende Stimmzettel Bulletins n'entrant pas en li- gne de compte Schede non computabili
In Betracht fallende Stim- mzettel Bulletins en- trant en ligne de compte Schede com- putabili
Volksinitiative Initiative populaire Iniziativa popolare
Gegenentwurf Contre-projet Controprogetto
Stichfrage Question subsidiaire Domanda sussidiaria
Total Total Totale
davon Ausland- schweizer / in- nen dont Suisses de l'étranger di cui residenti all'estero
völlig leere entièrement blancs interamente bianche
völlig ungül- tige entièrement nuls interamente nulle
ohne Antwort Sans réponse Senza risposta
Ja Oui Si
Nein Non No
Total Total Totale
ohne Antwort Sans réponse Senza risposta
Ja Oui Si
Nein Non No
Total Total Totale
ohne eindeu- tige Antwort Sans réponse claire Senza risposta chiara
Volks- initiative Initiative populaire Iniziativa popolare
Gegen- entwurf Contre- projet Contro- progetto
Total Total Totale
A
B
C
D
E
F
G
H
I
K
L
M
N
0
P
Q
R
S
9
14
15
20
21
26
27
32 33
38
39
44
45 50 51 56 57 62 63 68 69 74 75 80 81 86
87 92
93 98
99 104
105
110
111 116
4319
=
=
=
Vorlage Objet Oggetto
Eidgenössische Volksabstimmung vom 22. September 2002 Votation populaire fédérale du 22 septembre 2002 Votazione popolare federale del 22 settembre 2002
Anhang Annexe 7 Allegato
Telefonische oder Telefax-Meldung Communication par téléphone ou par telefax Comunicazione telefonica o per telefax
Zeit/heure/ora:
Visum/Visa/Visti:
Ergebnis der Abstimmung in der Gemeinde Résultat de la votation dans la commune de Risultato della votazione del Comune di Stimmberechtigte / Electeurs / Elettori iscritti in catalogo
Bundesbeschluss vom 22. März 2002 über die Volksinitiative «Überschüssige Goldreserven in den AHV-Fonds (Goldinitiative)> und über den Gegenentwurf «Gold für AHV, Kantone und Stiftung»
Arrêté federal du 22 mars 2002 concernant l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excedentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)> et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux can- tons et à la Fondation»
Decreto federale del 22 marzo 2002 concernente l'iniziativa popolare «per destinare le riserve d'oro eccedenta- rie della Banca nazionale svizzera al Fondo AVS (Iniziativa sull'oro)> e il controprogetto «L'oro all'AVS, ai Can- toni e alla Fondazione»
a Volksinitiative:
Eidgenössische Volksinitiative «Überschüssige Gold- reserven in den AHV-Fonds (Goldinitiative)»
Initiative populaire:
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)»
Iniziativa popolare:
Iniziativa popolare federale «per destinare le riserve d'oro eccedentarie della Banca nazionale svizzera al Fondo AVS (Iniziativa sull'oro)»
Nein/Non/No
Total/Totale 1
Ohne Antwort/Sans réponse/ Senza risposta
Contre-projet: Contre-projet de l'Assemblée federale «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»
Ja/Oui/Sì
Controprogetto:
Controprogetto dell'Assemblea federale «L'oro al- l'AVS, ai Cantoni e alla Fondazione»
Nein/Non/No
Total/Totale 2
C Stichfrage:
Question subsidiaire:
Goldinitiative/
Initiative sur l'or/
Iniziativa sull'oro
Domanda sussidiaria:
Gegenentwurf/Contre-projet/
Controprogetto
Total/Totale 3
Das Resultat ist sofort nach der Feststellung an die zuständige vorgesetzte Stelle und von dieser an die Staatskanzlei zu melden. Immédiatement après le dépouillement, le résultat doit être communiqué à l'autorité compétente et préposée qui le communique- ra à la Chancellerie cantonale. I risultati vanno comunicati immediatamente dopo lo spoglio all'ufficio competente preposto, il quale li trasmetterà alla Cancelleria dello Stato.
4320
1
Ohne Antwort/Sans réponse/ Senza risposta
Ja/Oui/Sì
b Gegenentwurf:
Gegenentwurf der Bundesversammlung «Gold für AHV, Kantone und Stiftung»
Ohne Antwort/Sans réponse/ Senza risposta
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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 22 septembre 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4308-4320
Page
Pagina
Ref. No
10 126 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.