10126444•Verwaltungsbehörden 16.07.2002 2002-1360 4307
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 2002
du 30 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– l'arrêté fédéral du 22 mars 2002 concernant l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»2 et
– la loi du 15 décembre 2000 sur le marché de l'électricité (LME)3
aura lieu le 22 septembre 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
30 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2002 2573
3 FF 2000 5761
2002-1360
4307
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 22 septembre 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4307-4307
Page
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Ref. No
10 126 444
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