10126437•Verwaltungsbehörden 09.07.2002 2002-1475 4183
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Economie forestière association suisse, l'Association Suisse des Entrepreneurs Forestiers et l'Association Suisse de Forestiers ont déposés un projet de réglement concernant l'examen professionnel pour contremaîtres forestiers et conducteurs d'engin forestiers, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Office fédéral de l'environnement, de la forêt et du paysage, direction fédérale des forêts, secteur bases et formation 3003 Berne tient à disposition le projet de règle- ment pour les personnes intéressées.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
9 juillet 2002 Office fédéral de l'environnement, de la forêt et du paysage
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Datum 09.07.2002
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4183-4183
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