Verwaltungsbehörden 09.07.2002 2002-1426 4181

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Décision dans la procédure d'opposition nº 5082/01

Opposant/e Valigeria Roncato S.p.A, Via Pioga 91, IT-35011 Campodarsego, mar- que internationale nº 629681 RONCATO, mandataire Jacobacci & Perani SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-vives, 1207 Genève

contre Défendeur/resse Roncato Sagl, Via Olmo 112. Bronzola, IT-35011 Campo- darsego, marque internationale nº 752795 CARLORONCATO (fig.)

Le 27 juin 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L'opposition nº 5082/2001 contre la marque internationale nº IR-752795 CARLORONCATO (fig.) est déclarée bien fondée.

3. La marque internationale nº IR-752795 CARLORONCATO (fig.) sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d'opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

27 juin 2002

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

2002-1426

4181

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Datum 09.07.2002

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