10126428•Verwaltungsbehörden 09.07.2002 2002-1383 4169
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001
du 11 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2001 comme suit:
a. le compte de résultats présente des prélèvements de 1 449 599 199 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 283 603 532 francs, couvert par des avances;
b. le bilan présente des avances cumulées de 1 432 778 804 francs.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 11 juin 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
2002-1383
4169
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Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001
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Datum 09.07.2002
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