10126427•Verwaltungsbehörden 09.07.2002 2002-1378 4167
Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001
du 17 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1; vu le message et le rapport additionnel du Conseil fédéral du 27 mars 20022, arrête:
Art. 1
1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 2001, qui se solde par – un excédent de dépenses au compte financier de 1 101 856 016 francs,
– un excédent de charges au compte de résultats de 5 631 968 451 francs et
un découvert de 76 054 848 642 francs au bilan,
–
est approuvé.
2 Le compte des caisses de pensions et de déposants pour l'année 2001, qui se solde par
– un excédent de dépenses au compte financier de 1 596 296 234 francs,
– un excédent de charges au compte d'exploitation de la Caisse de pension de 2 081 812 244 francs,
– un excédent de charges aux comptes d'exploitation de la Caisse de déposants de 136 530 francs,
– un capital propre de 37 636 298 648 francs au bilan,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 Non publié dans la FF
2002-1378
4167
Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001. AF I
Conseil des Etats, 11 juin 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 17 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
4168
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Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2001
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1
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Heft
27
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Datum
09.07.2002
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4167-4168
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10 126 427
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