10126407•Verwaltungsbehörden 02.07.2002 2002-1376 4091
Publication du dispositif
Le président du tribunal de division 2
A vous:
Gagné Olivier Antonin, fils de Michel et de Claire Andrée, née Jäggi, né le 2 octobre 1977, à Montréal/Canada, originaire de Madiswil, magasinier, précédemment domi- cilié à 1020 Renens, chemin de la Pépinière 9, actuellement sans domicile connu; précédemment recr sûr, actuellement inapte au service;
vous êtes avisé que le Tribunal de division 2 a rendu le 16 novembre 2001 une déci- sion dont le dispositif est le suivant:
Le recours dirigé contre l'ordonnance de non-lieu du 7 juin 2001 rendue par l'auditeur du tribunal de division 2 est rejeté.
Les frais de la cause sont laissés à la charge de la Confédération.
La présente décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au Président du Trib div 2, case postale 296, 1000 Lausanne 4. Elle deviendra définitive si dans les 20 jours à compter de la présente publication elle n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
2 juillet 2002
Le président du Tribunal de division 2
2002-1376
4091
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Publication du dispositif Gagné Olivier Antonin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.07.2002
Date
Data
Seite 4091-4091
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Pagina
Ref. No
10 126 407
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.