10126392•Verwaltungsbehörden 02.07.2002 4032 2002-0796
Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Convention, signée le 5 mars 2002, entre la Confédération suisse et la Répu- blique fédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière dans les secteurs de Bar- gen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohenten- gen et Wasterkingen/Hohentengen est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.
1 RS 101
2 FF 2002 4023
4032
2002-0796
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Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne
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26
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Datum 02.07.2002
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Seite
4032-4032
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10 126 392
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