10126390•Verwaltungsbehörden 02.07.2002 2002-0798 4029
Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectifications de la frontière avec la France
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Convention, signée le 18 janvier 2002, entre la Confédération suisse et la République française portant rectifications de la frontière entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.
1 RS 101
2 FF 2002 4023
2002-0798
4029
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectification de la frontière avec la France
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.07.2002
Date
Data
Seite
4029-4029
Page
Pagina
Ref. No
10 126 390
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.