10126377•Verwaltungsbehörden 25.06.2002 3998 2002-0695
Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Répu- blique fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 12 mars 2002, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 3991
3998
2002-0695
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Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République Fédérale d'Allemagne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
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Band
1
Volume
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Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.2002
Date
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Seite
3998-3998
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Ref. No
10 126 377
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