10126362•Verwaltungsbehörden 18.06.2002 2002-0607 3969
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur les aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants2,
vu le rapport du 22 février 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National3,
vu l'avis du Conseil fédéral du 27 mars 20024,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 400 millions de francs est ouvert afin de financer, durant les années 200 ... à 200 ... (4 ans), les aides visées à l'art. 1 de la loi fédérale du ... sur les aides financières à la création de places d'accueil extra- familial pour enfants.
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Proposition de minorité (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Triponez) Ne pas entrer en matière
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2002 3966)
3 FF 2002 3925
4 FF 2002 3970
2002-0607
3969
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Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
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Jahr
2002
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Band
1
Volume
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Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3969-3969
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Ref. No
10 126 362
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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