10126343•Verwaltungsbehörden 11.06.2002 3900 2002-1203
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir; une précision de la réglementation s'impose
Le projet de la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est pas permis de créer plus d'un logement supplé- mentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus.
Date limite: 30 septembre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Kochergasse 10, 3003 Bern, téléphone 031 322 40 60, http://www.are.admin.ch
11 juin 2002
Chancellerie fédérale
3900
2002-1203
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Procédure de consultation. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir; une précision de la réglementation s'impose
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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