Projet
Code civil Code des obligations Code pénal Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 122 et 123 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 janvier 20022,
vu l'avis du Conseil fédéral du 27 février 20023,
arrête:
I
Le code civil4 est modifié comme suit:
Art. 482, al. 4 (nouveau) 4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée.
Art. 641, titre marginal (nouveau)
A. Eléments du droit de propriété I. En général
Art. 641a (nouveau)
II. Animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses.
2 Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.
c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 651a (nouveau)
1 S'agissant d'animaux vivant en milieu domestique, sans but patrimonial ou de gain, en cas de litige le juge attribue la propriété
1 RS 101 2 FF 2002 3885 3 FF 2002 ...
4 RS 210
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exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l'animal.
2 Le juge peut condamner l'attributaire de l'animal à verser à l'autre partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant.
3 Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier pour le placement provisoire de l'animal.
Art. 720, titre marginal (nouveau)
III. Choses trouvées
a. En général
b. Animaux
Art. 720a (nouveau)
1 Sous réserve de l'art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d'en informer le propriétaire ou, à défaut, l'autorité compétente.
2 Les cantons désignent l'autorité au sens de l'al. 1.
Art. 722, al. 1bis et 1ter (nouveaux)
1bis S'il s'agit d'animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.
Iter Lorsque la personne qui a trouvé l'animal le confie à un refuge avec la volonté d'en abandonner définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois après que celui- ci lui a été confié.
Art. 728, al. 1bis (nouveau)
1bis S'il s'agit d'animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.
Art. 934, al. 1
1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.
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II
Le code des obligations5 est modifié comme suit:
Art. 42, al. 3 (nouveau)
3 Les frais de traitement pour les animaux vivant en milieu domesti- que, sans but patrimonial ou de gain, sont remboursables, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.
Art. 43, al. 1bis (nouveau)
1bis Si un animal vivant en milieu domestique, sans but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.
III
Le code pénal6 est modifié comme suit:
Art. 110, ch. 4bis (nouveau) 4bis. Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.
Art. 332
Défaut d'avis en Celui qui n'aura pas informé conformément aux art. 720, al. 2, 720a, cas de trouvaille et 725, al. 1, du code civil, sera puni de l'amende.
IV
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite7 est modifiée comme suit:
Art. 92, ch. 1a (nouveau) Sont insaisissables:
1a. Les animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gar- dés dans un but patrimonial ou de gain;
5 RS 220 6 RS 311.0 7 RS 281.1
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V
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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