10126328•Verwaltungsbehörden 04.06.2002 2002-0101 3677
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre1958 sur la circulation routière (LCR)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022,
arrête:
Art. 1 Incapacité de conduire
1 Un conducteur est réputé en tout cas incapable de conduire parce qu'il est sous l'effet de l'alcool (état d'ébriété) lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcoolémie.
2 Est réputé qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 741.01 FF 2002 3669
2
2002-0101
3677
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.2002
Date
Data
Seite
3677-3677
Page
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Ref. No
10 126 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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