10126326•Verwaltungsbehörden 28.05.2002 2002-1110 3667
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Gino Piccinin (716.23.423.152)
Statuant sur le recours de droit administratif de Gino Piccinin, rue de l'Usine 1bis, F-58130 Urzi, du 20 juin 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 29 avril 2002, a prononcé:
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Un exemplaire de l'arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Gino Piccinin (716.23.423.152) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
28 mai 2002
Tribunal fédéral des assurances: p.o. du Président le Directeur de la chancellerie
H 215/01 Tn
2002-1110
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Avis
Droit fiscal international de la Suisse
L'Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures d'exécution. L'ouvrage comprend:
I. Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions, les mesures d'exécution prises par la Confédération, les déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les successions et donations, de même que les projets de convention de l'OCDE;
II. Les dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions (extraits et renvois);
III. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques, des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations internationales et de leur fonctionnaires.
L'ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques.
Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA).
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Gino Piccinin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.05.2002
Date
Data
Seite
3667-3668
Page
Pagina
Ref. No
10 126 326
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.