10126322•Verwaltungsbehörden 28.05.2002 3662 2002-0948
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels
L'initiative parlementaire adoptée le 13 novembre 2001 par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national requiert l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d'une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.
Date limite: 31 octobre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être consultés sur Internet (www.bwg.admin.ch). Ils sont également à disposition auprès de l'Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, case postale, 2501 Bienne, téléphone 032 328 87 11, fax 032 328 87 12.
Initiative parlementaire Tunnel routier du Gothard/A2, construction d'un deuxième tube (Giezendanner)
L'initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d'un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur man- dat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national (CTT-CN), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant une modification de la constitution).
Date limite: 15 août 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, téléphone 031 323 42 01, fax 031 323 23 03.
28 mai 2002
Chancellerie fédérale
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3662
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21
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Datum 28.05.2002
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3662-3662
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10 126 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.