Verwaltungsbehörden 14.05.2002 <td class="metadataCell">10126303</td>

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Ferry Emile, né le 9 juillet 1926, de nationalité française, retraité, sans domicile connu:

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 décembre 2000, la Direction géné- rale des douanes vous a condamné par mandat de répression du 27 mars 2002, en vertu des art. 74, ch. 3, 75, 82, ch. 2, et 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 47 et 52, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), à une amende de 7500 francs et à un émolument de décision de 750 francs (somme totale due: 8250 francs).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 8250 francs au compte postal nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

14 mai 2002

Direction générale des douanes

3458

2002-0994

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Notification

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr 2002

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

19

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 14.05.2002

Date

Data

Seite

3458-3458

Page

Pagina

Ref. No

10 126 303

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.