Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la commune de Chamblon, place d'armes; bâtiment d'instruction SIM FASPA
Participation et consultation du 14 mai 2002
Requérant:
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions
Objet:
Procédure d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51).
Dossier du projet de construction:
descriptif du projet
plans divers
Procédure de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la population concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Chamblon, 1436 Chamblon
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Chamblon, 1436 Chamblon, du 14 mai au 13 juin 2002
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 juin 2000, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès de l'administration communale de Chamblon
Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
14 mai 2002
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2002-0995
3457
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la commune de Chamblon, place d'armes; bâtiment d'instruction SIM FASPA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2002
Date
Data
Seite
3457-3457
Page
Pagina
Ref. No
10 126 302
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