10126301•Verwaltungsbehörden 14.05.2002 3456 2002-0730
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Décision de constatation concernant l'appareil de jeu «Roulino Plus»
La Commission fédérale des maisons de jeu décide le 28 mars 2002:
L'automate de jeu «Roulino Plus» constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la dispo- sition transitoire de l'art. 60 de la loi fédérale sur les maisons de jeu.
Au vu de l'art. 56, al. 1, let. c, de la loi sur les maisons de jeu, l'exploitation de l'appareil «Roulino Plus» est interdite. Le résultat d'une procédure d'examen au sens des art. 58 ss de l'ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, est réservé.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours, c/o Etude d'avocats Huber et Fraefel, Belpstrasse 16, case postale 5972, 3001 Berne.
14 mai 2002
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Décision de constatation Roulino plus
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Datum 14.05.2002
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