Communication
(Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart, RS 251)
Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre St.Gallisch-Appenzellischen Kraftwerke AG (SAK, siège social: St- Gall) et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s'agir d'un cas d'abus de position dominante au sens de l'art. 7 LCart
SAK conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distri- bution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d'électricité locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux s'engagent notamment à se fournir exclusivement auprès de SAK sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu'alors.
L'enquête devra examiner si SAK et Axpo AG abusent d'une position dominante au sens de l'art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s'annoncer au secréta- riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l'art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
7 mai 2002
Commission de la concurrence: Secrétariat
2002-0939
3353
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Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre St. Gallisch-Appenzellischen Kraftwerke AG et Axpo AG
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2002
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Heft
18
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Datum
07.05.2002
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3353-3353
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10 126 287
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