Projet
Loi fédérale sur les Ecoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20021, arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les Ecoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 27 et 27sexies de la constitution3,
Art. 1, al. 1, let. c
1 La présente loi s'applique au domaine des écoles polytechniques fédérales (ci- après domaine des EPF), dont font partie:
c. des établissements de recherche.
Art. 2, al. 1, let. e et f (nouvelles)
1 Les EPF et les établissements de recherche ont pour mission:
e. d'assurer le dialogue avec la société;
f. de valoriser les résultats de leurs recherches.
Art. 3a (nouveau) Participation à des entreprises
Les EPF et les établissements de recherche peuvent, dans le cadre des tâches qui leur incombent en vertu de la loi, participer à des personnes morales de droit public ou privé en vue de la valorisation de droits de propriété intellectuelle.
Art. 4 Organisation et autonomie du domaine des EPF
1 Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l'intérieur (départe- ment). Dans le cadre de la loi, il gère ses affaires de façon autonome.
1 FF 2002 3251
2 RS 414.110
3 Ces dispositions correspondent aux art. 63 et 64 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
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2002-0297
Loi sur les EPF
2 Le Conseil des EPF est l'autorité supérieure du domaine des EPF.
3 Les EPF et les établissements de recherche lui sont soumis conformément à la répartition des compétences.
4 Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF.
Art. 5, al. 4 Abrogé
Art. 8, al. 1, let. a et c, et al. 2
1 Les EPF accomplissent leurs tâches d'enseignement, en particulier:
a. en donnant aux étudiants une formation universitaire spécialisée, sanction- née par un titre académique;
c. en organisant des études postgrades et d'autres cours de formation continue;
2 Pour ce faire, elles s'appuient notamment sur l'activité de recherche des maîtres.
Art. 10a (nouveau) Assurance qualité
1 Les EPF examinent périodiquement, conformément à la législation sur l'aide aux universités, la qualité de l'enseignement, de la recherche et des services et veillent à assurer la qualité à long terme.
2 Le Conseil des EPF s'informe périodiquement des résultats de l'examen de la qua- lité.
Art. 11, al. 1 et 3
1 Les EPF mettent sur pied des services sociaux et culturels à l'intention des person- nes qui relèvent d'elles ou elles collaborent avec des services déjà établis. Elles prennent des mesures pour faciliter la prise en charge des enfants.
3 Elles encouragent le sport universitaire.
Art. 12, al. 1
1 Les langues d'enseignement de chacune des EPF sont l'allemand, le français et l'italien, ainsi que, conformément aux usages dans l'enseignement et la recherche, l'anglais.
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Loi sur les EPF
Art. 13, al. 1, let. a, et al. 2
1 Relèvent des EPF:
a. les maîtres (les professeurs ordinaires et les professeurs associés, les profes- seurs assistants, les privat-docents, les maîtres d'enseignement et de recher- che et les chargés de cours);
2 Le Conseil des EPF peut créer d'autres catégories de maîtres.
Art. 14
1 Les maîtres donnent leurs cours et font de la recherche de façon autonome et sous leur propre responsabilité, dans le cadre de leur mandat d'enseignement et de recherche.
2 Sur proposition des EPF, le Conseil des EPF nomme les professeurs ordinaires et les professeurs associés et délimite leur domaine d'enseignement et de recherche.
3 Abrogé
4 Il nomme les professeurs assistants pour une période de quatre ans au maximum. Il ne peut renouveler leur mandat qu'une seule fois. Les rapports de travail peuvent être résiliés selon la procédure ordinaire.
5 La direction de l'école confère la venia legendi et nomme les maîtres d'enseigne- ment et de recherche ainsi que les chargés de cours.
Art. 15, titre médian et al. 2 et 3
Assistants
2 et 3 Abrogés
Art. 16 Conditions d'admission
1 Est admis comme étudiant au premier semestre dans une EPF quiconque:
a. est titulaire d'un certificat fédéral de maturité, d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou encore d'un certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein;
b. est titulaire d'un autre diplôme reconnu par la direction de l'école;
c. est titulaire d'un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse, ou
d. a réussi un examen d'admission.
2 La direction de l'école fixe les conditions d'admission pour:
a. l'entrée dans un semestre supérieur, notamment des titulaires d'un diplôme d'une haute école spécialisée suisse;
b. les candidats au doctorat;
c. les étudiants postgrades, et
d. les auditeurs.
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Loi sur les EPF
Art. 17 Rapports de travail
1 Le Conseil fédéral règle, dans le cadre de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération4 et de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions5, les conditions d'engagement et la prévoyance professionnelle des membres à plein temps du Conseil des EPF, des présidents des écoles et des direc- teurs des établissements de recherche.
2 Les rapports de travail du personnel sont régis par la loi sur le personnel de la Confédération pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
3 Le personnel est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions. Pour le domaine des EPF, le Conseil des EPF est l'employeur au sens de la loi régissant la Caisse fé- dérale de pensions.
Art. 18 Publications scientifiques
Toute personne ayant collaboré, sur le plan scientifique, à une publication scientifi- que doit y être citée nommément.
Art. 19, al. 1, let. abis (nouvelle)
1 Les EPF décernent:
abis des titres de bachelor et de master;
Art. 20, al. 1
1 Le Conseil des EPF peut conférer le titre de professeur à des privat-docents, des maîtres d'enseignement et de recherche ou des chargés de cours particulièrement méritants.
Art. 22 Création et suppression
Les Chambres fédérales décident de la création et de la suppression d'établissements de recherche par voie d'ordonnance.
Art. 24 Composition
1 Le Conseil fédéral nomme pour une période de quatre ans, le mandat étant renou- velable, les membres suivants du Conseil des EPF:
a. le président;
b. le vice-président;
c. un directeur d'un établissement de recherche;
4 RS 172.220.1
5 RS 172.222.0
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Loi sur les EPF
d. un membre proposé par les assemblées d'école;
e. cinq membres supplémentaires au maximum.
2 Les présidents des écoles font partie d'office du Conseil des EPF.
3 Le Conseil des EPF peut former des comités.
Art. 25, al. 1
1 Le Conseil des EPF:
a. définit la stratégie du domaine des EPF dans le cadre du mandat de presta- tions;
b. représente le domaine des EPF auprès des autorités de la Confédération;
c. édicte des dispositions sur le controlling et fait un controlling central;
d. approuve les plans de développement du domaine des EPF et contrôle leur exécution;
e. procède aux nominations qui relèvent de sa compétence;
f. exerce la surveillance du domaine des EPF;
g. se donne un règlement;
h. remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.
Art. 26 Président du Conseil des EPF
1 Le président du Conseil des EPF gère les affaires du Conseil des EPF et prend les décisions qui lui sont déléguées par le règlement interne.
2 Il représente le domaine des EPF à l'extérieur.
Art. 26a (nouveau) Conseil consultatif
Le Conseil des EPF peut s'adjoindre un conseil consultatif.
Art. 26b (nouveau) Etat-major
1 Le Conseil des EPF dispose d'un état-major.
2 Le chef de l'état-major prend part aux séances avec voix consultative.
Art. 27, al. 2 et 3
2 Le Conseil des EPF fixe les principes régissant l'organisation des EPF.
3 Il définit en détail les tâches, la composition et les compétences de la direction de l'école, des organes centraux ainsi que des unités d'enseignement et de recherche.
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Loi sur les EPF
Art. 28, al. 3 et 4, let. a et abis (nouvelle)
3 Le Conseil des EPF peut créer un poste de recteur. Il nomme le recteur sur propo- sition des professeurs. Le recteur fait partie d'office de la direction de l'école.
4 La direction de l'école:
a. édicte les ordonnances concernant les études;
abis est responsable de l'évaluation de l'enseignement, de la recherche et des services ainsi que de l'assurance qualité;
Art. 31, al. 3, 2e phrase
3
Le Conseil des EPF peut lui attribuer d'autres tâches par voie d'ordonnance.
Art. 32, al. 4
4 En outre, le Conseil des EPF détermine l'étendue de la participation et ses moda- lités.
Titre précédant l'art. 33
Chapitre 5 Mandat de prestations et finances
Art. 33 Mandat de prestations
1 Le Conseil fédéral attribue au domaine des EPF un mandat de prestations pour une période de quatre ans.
2 Le mandat de prestations détermine les priorités et les objectifs du domaine des EPF dans l'enseignement, la recherche et les services durant la période correspon- dant au mandat. Il tient compte de la politique scientifique générale de la Confédé- ration et doit correspondre, dans le temps et par le contenu, à la contribution finan- cière de la Confédération.
3 Pour attribuer le mandat de prestations, le Conseil fédéral s'appuie notamment sur la planification du Conseil des EPF. Il consulte les commissions parlementaires compétentes avant de prendre sa décision.
4 Le mandat de prestations fixe les méthodes et les critères permettant de déterminer si les divers objectifs ont été atteints.
Art. 33a (nouveau) Mise en œuvre
Le Conseil des EPF fixe les objectifs que les EPF et les établissements de recherche doivent atteindre et répartit entre eux la contribution financière de la Confédération.
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Loi sur les EPF
Art. 34 Rapport
1 A la fin de la période correspondant au mandat de prestations, le Conseil des EPF établit à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur la réalisation du mandat.
2 En outre, le Conseil des EPF fournit dans ses rapports annuels des informations sur le degré de réalisation du mandat de prestations.
Art. 34a (nouveau) Evaluation et mesures
Le département évalue la réalisation du mandat et propose si nécessaire des mesures au Conseil fédéral.
Art. 34b (nouveau) Contribution financière de la Confédération
1 Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales un projet de plafond de dépen- ses qui couvre les besoins financiers du domaine des EPF liés à l'exploitation et aux investissements.
2 Les Chambres fédérales fixent le plafond de dépenses pour une période de quatre ans.
3 La contribution financière est indépendante du montant et du but des fonds de tiers apportés par les EPF ou les établissements de recherche.
Art. 34c (nouveau) Fonds de tiers
1 Les EPF et les établissements de recherche disposent des fonds qui leur viennent de tiers, pour autant que cela soit compatible avec leurs tâches.
2 Le Conseil des EPF édicte des dispositions sur la gestion de ces fonds de tiers.
Art. 34d (nouveau) Emoluments
1 Les EPF et les établissements de recherche prélèvent des émoluments pour leurs prestations.
2 Le montant des finances d'inscription doit tenir compte des réalités sociales. Les émoluments pour les autres prestations doivent être prélevés en fonction des princi- pes de la couverture des coûts et de l'équivalence.
3 Le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments.
Art. 34e (nouveau) Autres contributions
1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent autoriser des organisations regroupant des personnes qui relèvent d'eux à prélever des émoluments pour les prestations fournies dans l'intérêt des EPF et des établissements de recherche ou des personnes qui en relèvent; ces émoluments doivent être appropriés et tenir compte des réalités sociales. Les émoluments doivent être réglés dans un règlement; celui-ci requiert l'approbation des EPF ou des établissements de recherche.
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Loi sur les EPF
2 Les EPF peuvent prélever auprès de tous les étudiants et candidats au doctorat une contribution socialement supportable pour l'utilisation des installations sportives.
Art. 35 Budget et comptes annuels
1 Le Conseil des EPF établit, pour les finances du domaine des EPF, un budget an- nuel et des comptes annuels comportant un bilan et un compte de résultats confor- mément aux principes commerciaux et aux normes de la gestion des entreprises.
2 Il édicte les dispositions d'exécution sur la comptabilité dans une ordonnance qui nécessite l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 35a (nouveau) Surveillance des finances
1 Le Conseil des EPF institue une inspection des finances.
2 Il édicte les dispositions d'exécution sur l'exercice de la surveillance des finances du domaine des EPF, en accord avec le Contrôle fédéral des finances (CDF).
3 Les comptes du domaine des EPF sont révisés par le CDF.
Titre précédant l'art. 35b
Chapitre 6 Immeubles et droits sur des biens immatériels
Art. 35b (nouveau) Immeubles
1 Le Conseil fédéral règle la gestion des immeubles qui sont la propriété de la Con- fédération.
2 Le Conseil des EPF coordonne l'exploitation des immeubles et veille au maintien de leur valeur et de leur fonction.
Art. 36 Droits sur des biens immatériels
1 Tous les droits sur des biens immatériels que des personnes ayant des rapports de travail au sens de l'art. 17 créent dans l'exercice de leur activité au service de leur employeur reviennent aux EPF et aux établissements de recherche; les droits d'auteur ne sont pas concernés par cette disposition.
2 Les droits exclusifs d'utilisation des logiciels que des personnes ayant des rapports de travail au sens de l'art. 17 créent dans l'exercice de leur activité au service de leur employeur reviennent aux EPF et aux établissements de recherche. Les EPF et les établissements de recherche peuvent convenir par contrat avec les ayants droit de se faire céder les droits d'auteur sur les autres catégories d'œuvres.
3 Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 doivent participer de façon appropriée au bénéfice éventuel d'une exploitation.
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Loi sur les EPF
4 Le Conseil des EPF édicte les dispositions d'exécution dans une ordonnance qui doit être approuvée par le Conseil fédéral.
Titre précédant l'art. 37
Chapitre 7 Voies de recours et dispositions pénales
Art. 37 Voies de recours
1 Les décisions des organes des EPF et des établissements de recherche peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours interne des EPF (art. 37a).
2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l'objet d'un recours:
a. dans le cas de rapports de travail: devant la Commission de recours en ma- tière de personnel;
b. dans les autres cas: devant la Commission de recours des EPF.
3 Les EPF, les établissements de recherche et les assemblées d'école ont qualité pour recourir contre les décisions de la Commission de recours interne des EPF; la qualité pour recourir des assemblées d'école se limite aux affaires de participation.
4 Le grief de l'inopportunité ne peut pas être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions.
5 Pour le surplus, la procédure est régie par les prescriptions sur la procédure admi- nistrative fédérale.
Art. 37a (nouveau) Commission de recours interne des EPF
1 Le Conseil des EPF nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF. Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF.
2 La durée de fonction est de quatre ans, le mandat étant renouvelable.
3 Dans l'exercice de leur activité, les membres sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
4 La commission est rattachée administrativement au Conseil des EPF. Elle possède son propre secrétariat.
5 Le Conseil des EPF édicte le règlement de la commission. Il y règle notamment les compétences du président dans les cas urgents ou d'importance secondaire ainsi que la création de chambres munies d'un pouvoir de décision indépendant.
3300
Loi sur les EPF
Titre précédant l'art. 39
Chapitre 8 Dispositions finales
Section 1 Haute surveillance; dispositions d'exécution
Art. 39, titre médian Abrogé
Titre précédant l'art. 40
Section 2 Modification du droit en vigueur
Art. 40, titre médian et al. 2
Abrogation et modification du droit en vigueur
2 Les lois suivantes sont modifiées comme suit:
Art. 1, al. 3 Abrogé
Art. 35, al. 2, 1re phrase
2 L'Administration fédérale des finances gère les trésoreries centrales de la Confédé- ration, des Chemins de fer fédéraux, de La Poste Suisse et du domaine des EPF. ..
Art. 16, al. 1
1 Les Chambres fédérales peuvent, par voie d'ordonnance, prendre en charge, entièrement ou partiellement, des établissements de recherche, ou en créer. Elles suppriment ces établissements lorsqu'ils ne répondent plus à un besoin.
6 RS 611.0
7 RS 420.1
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Loi sur les EPF
Art. 71d, let. i (nouvelle)
Les art. 71b et 71c ne sont pas applicables aux commissions suivantes, dont l'organisation est déterminée uniquement par le droit fédéral applicable dans le cas d'espèce:
i. la Commission de recours interne des EPF (art. 37a de la loi sur les EPF9).
Section 3 Dispositions transitoires de la modification du ...
Art. 40a (nouveau) Passage aux nouveaux rapports de travail
Le Conseil des EPF est autorisé à mettre un terme au mandat des professeurs ordi- naires et des professeurs associés à un moment de son choix et à réglementer le pas- sage aux nouveaux rapports de travail. Cette réglementation requiert l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 40b (nouveau) Transfert à la Caisse fédérale de pensions
1 Les professeurs ordinaires et les professeurs associés nommés avant le 1er janvier 1995, y compris ceux qui sont à la retraite ainsi que leurs survivants, sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les pensions de retraite et les rentes de survivants qui sont versées à l'heure actuelle restent inchangées. La détermination des rentes futures de survivants ainsi que l'adaptation au renchérissement sont régies par les dispositions applicables à la Caisse fédérale de pensions.
3 La Confédération prend à sa charge la réserve mathématique nécessaire au transfert des assurés à la Caisse fédérale de pensions.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert ainsi que le montant de la réserve mathématique nécessaire.
Art. 40c (nouveau) Transfert de biens meubles
Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance la date à laquelle les EPF et les établissements de recherche deviennent propriétaires des biens meubles.
8 RS 172.021
9 RS 414.110; RO ... (FF 2002 3292)
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Loi sur les EPF
Art. 40d (nouveau) Dispositions transitoires relatives aux voies de recours
1 Le Conseil des EPF édicte, dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le règlement de la Commission de recours interne des EPF.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement, le Conseil des EPF reste compétent pour statuer sur les recours visés à l'art. 37, al. 1.
3 Dès l'entrée en vigueur du règlement, la Commission de recours interne des EPF est compétente pour statuer sur les recours pendants devant le Conseil des EPF.
Titre précédant l'art. 41
Section 4 Référendum et entrée en vigueur
Art. 41, titre médian Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Loi fédérale sur les Ecoles polytechniques fédérales
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18
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Datum 07.05.2002
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3292-3303
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