10126273•Verwaltungsbehörden 30.04.2002 2002-0867 3235
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Viscom, Association suisse pour la communication visuelle, Comedia, le syndicat des médias et Syna, syndicat interprofessionnel ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en impression, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnel et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
30 avril 2002
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2002-0867
3235
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Heft
17
Cahier
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Datum 30.04.2002
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Seite
3235-3235
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10 126 273
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.