Verwaltungsbehörden 30.04.2002 2002-0879 3217

Publications des départements et des offices de la Confédération

Référendum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles

Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution

Vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la Constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai référendaire (7 avril 2002) en faveur du référen- dum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles (FF 2001 6182). En vertu des art. 59 et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signa- tures a donc expiré sans avoir été utilisé.

30 avril 2002

Chancellerie fédérale

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2002

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30.04.2002

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10 126 260

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.