10126258•Verwaltungsbehörden 30.04.2002 3200 2001-2878
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République fé- dérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus du territoire allemand par la Confédération suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
1 L'accord signé le 18 octobre 2001 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au- dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité:
a. à ratifier l'accord;
b. à approuver toute modification ultérieure du plan d'espace aérien, de la liste des jours fériés et du protocole annexés à l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 3171
3200
2001-2878
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au- dessus du territoire allemand par la Confédération suisse (Proje ...
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Jahr
2002
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1 1
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Heft
17
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Datum
30.04.2002
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Seite
3200-3200
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Ref. No
10 126 258
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.