10126249•Verwaltungsbehörden 23.04.2002 2002-0323 3155
Projet
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 61a de la loi du 20 décembre 1957 (LCdF) sur les chemins de fer1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 130 millions de francs est alloué pour équiper les véhi- cules ferroviaires en service d'une signalisation dans la cabine de conduite (système ETCS).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1 RS 742.101
2 FF 2002 3101
2002-0323
3155
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement de véhicules ferroviaires en signalisation en cabine (ETCS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3155-3155
Page
Pagina
Ref. No
10 126 249
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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