10126242•Verwaltungsbehörden 23.04.2002 2944 2002-0319
Arrêté fédéral
Projet
concernant le Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération trans- frontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération inter- territoriale est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole nº 2 en formulant la décla- ration suivante: «Conformément à l'art. 6 du Protocole nº 2, la Suisse déclare qu'elle appliquera les seules dispositions de l'art. 4 du Protocole additionnel.»
3 Le Conseil fédéral est autorisé à déclarer ultérieurement, lorsque les conditions seront remplies, que la Suisse appliquera également les dispositions de l'art. 5 du Protocole additionnel.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2002 2937
2944
2002-0319
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté federal concernant le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
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Foglio federale
Jahr
2002
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Band
1
Volume
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Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
23.04.2002
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Data
Seite
2944-2944
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Ref. No
10 126 242
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