10126215•Verwaltungsbehörden 16.04.2002 2001-2621 2737
Projet
Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 43 de la loi fédérale du ... encourageant le logement à loyer ou à prix modérés1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête:
Art. 1
1 Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l'accession à la propriété de logements à prix modéré:
a. 496,4 millions de francs pour des prêts et des participations au capital;
b. 1775 millions de francs pour des engagements éventuels.
2 Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum.
1 RS ... ; RO ... (FF 2002 2723) FF 2002 2649
2
2001-2621
2737
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Arrêt fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés
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Jahr
2002
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Band
1
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 16.04.2002
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Seite
2737-2737
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Ref. No
10 126 215
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