Loi fédérale, ordonnance et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, la loi fédérale, l'ordonnance et les arrêtés fédéraux suivants:
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Loi fédérale du 22 mars 2002 sur la Fondation Suisse solidaire (FF 2000 3664).
Après l'acceptation de l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 22 mars 2002 concernant l'initiative populaire «Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentai- res de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» et le contre-projet «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation», cette loi sera publiée dans la Feuille fédérale et sujette au référendum.
− Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispo- sitions du droit fédéral en matière d'organisation (FF 2001 3657).
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la base légale sur laquelle elle se fonde sera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 portant approbation de l'Accord de libre- échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie (FF 2002 1232);
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 portant approbation de l'Accord de libre- échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie (FF 2002 1303);
− Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant les accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences (FF 2002 1388);
− Arrêté federal du 14 mars 2002 concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine (FF 2002 1405);
2002-0770
2635
Arrêté fédéral du 14 mars 2002 concernant deux accords régissant les obliga- tions réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et la France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche (FF 2002 1435);
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2001 sur le café (FF 2002 1492).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
Chancellerie fédérale 9 avril 2002
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Arrêtés fédéraux et ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
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Bundesblatt
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2002
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1
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Heft
14
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Datum 09.04.2002
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2635-2636
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10 126 203
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