10126202•Verwaltungsbehörden 09.04.2002 2002-0199 2633
Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002
du 14 mars 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20022,
arrête:
Art. 1
Un crédit additionnel d'un montant de 120 millions de francs est accordé afin de garantir la solvabilité de l'exposition nationale 2002.
Art. 2
La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par arrêté fédéral du 10 décembre 1996 et la garantie de déficit restante3, se montant à 38 millions de francs, accordée par arrêté fédéral du 16 juin 20004, sont transformées en un prêt en faveur de l'exposition nationale 2002.
Art. 3
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec la direction de l'Expo.02 et les villes et communes concernées, quels bâtiments de l'Expo présentant une valeur architectonique pourraient être réutilisés après la fin de la manifestation, et donc vendus, loués ou mis à disposition d'une autre manière.
Art. 4
1 Les prêts selon les art. 1 et 2 sont frappés d'un intérêt à taux préférentiel fixé par l'Administration fédérale des finances.
2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées reconnues par l'Association Exposition nationale à l'égard du secteur privé (banques et fournisseurs).
1 RS 101
2 FF 2002 1179
3 FF 1997 I 796
4 FF 2000 3443
2002-0199
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Deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002. AF
Art. 5 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 6 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 14 mars 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
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Datum 09.04.2002
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2633-2634
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10 126 202
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