10126201•Verwaltungsbehörden 09.04.2002 2632 2002-0202
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères
du 13 mars 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20022,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé et a effet jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 mars 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats: 13 mars 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10 2 FF 2002 2047
2632
2002-0202
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Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères
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14
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Datum 09.04.2002
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2632-2632
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10 126 201
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