Délai référendaire: 18 juillet 2002
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Modification du 22 mars 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 15 octobre 20011, vu l'avis du Conseil fédéral du 21 novembre 20012,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger3 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 3, dernière phrase Abrogée
Art. 9, titre médian et al. 4
Motifs d'autorisation dans les cantons
4 L'autorisation n'est pas imputée sur le contingent:
a. lorsque l'aliénateur a déjà été mis au bénéfice d'une autorisation d'acquérir le logement de vacances ou l'appartement dans un apparthôtel;
b. lorsqu'elle a été octroyée en vertu de l'art. 8, al. 3;
c. en cas d'acquisition d'une part de copropriété d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel lorsque l'acquisition d'une autre part de copropriété du même logement ou appartement dans un apparthôtel a déjà été imputée sur le contingent.
Art. 11 Contingents d'autorisation
1 Le Conseil fédéral fixe, dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur
1 FF 2002 1012
2 FF 2002 2509
3 RS 211.412.41
2001-2616
2579
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. LF
l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l'intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques.
2 Le nombre maximum fixé à l'al. 1 ne doit pas dépasser 1500 unités de contingentement.
3 Le Conseil fédéral fixe les contingents des cantons compte tenu de leur vocation touristique, de leur programme de développement touristique et de la part de propriété foncière qui, sur leur territoire, est en mains étrangères.
4 Les cantons établissent les règles relatives à la répartition de leur contingent.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
Conseil national, 22 mars 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 22 mars 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 9 avril 20024 Délai référendaire: 18 juillet 2002
4
FF 2002 2579
2580
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.04.2002
Date
Data
Seite
2579-2580
Page
Pagina
Ref. No
10 126 193
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.