Verwaltungsbehörden 09.04.2002 2566 2001-2597

Projet

Loi fédérale sur l'imposition du tabac

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20021, arrête:

I La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 31bis, 32 et 41 bis, al. 1, let. c, al. 2 et 3, de la constitution3;

Art. 11, al. 2, let. b

2 Le Conseil fédéral peut:

b. augmenter de 50 % au maximum les taux d'impôt applicables au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ... 2002 de cette loi, en vue du cofinancement des contributions de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémen- taires à cette assurance;

II

L'annexe IV est remplacée par la version ci-jointe.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 FF 2002 2553

2 RS 641.31

3 Ces dispositions correspondent aux art. 95, al. 1, 131, al. 1, let. a, 134 et 164, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

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Imposition du tabac. LF

Annexe IV

Tarif d'impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes

L'impôt est de:

–

pour les cigarettes 6,317 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, au minimum 11,367 centimes par pièce;

– pour le papier à cigarettes 0,9 centime par pièce.

Remarques

1. L'augmentation de 50 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de l'art. 11, al. 2, let. b, s'applique à la part d'impôt par pièce et au taux mini- mum, mais non à la part d'impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.

2. Le taux d'imposition global par 1000 pièces, résultant de l'élément spécifi- que relatif au nombre de pièces et de l'élément proportionnel relatif au prix de vente de détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les frac- tions de centime ne comptent pas.

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