02.015
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats
du 30 janvier 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Condensé
Pendant les négociations sectorielles entre la Suisse et la Communauté européenne (CE), le Conseil fédéral avait indiqué qu'il était prêt, au terme de ces négociations, à offrir l'égalité de traitement à ses partenaires de l'AELE. Le Conseil fédéral a confirmé cette intention dans le message relatif à l'approbation des accords secto- riels entre la Suisse et la CE.
En juin 1999, l'AELE a décidé de procéder à une révision complète de la Conven- tion AELE, afin d'atteindre une coopération économique de plus haut niveau entre ses Etats. Les accords sectoriels entre la Suisse et la CE ont constitué le principal point de référence lors des travaux qui ont suivi.
L'Accord amendant la Convention AELE a été signé à Vaduz le 21 juin 2001. Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à l'approbation de la modification de la Convention AELE, en lui soumettant simultanément les actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de l'accord. Le Parlement a adopté l'ensemble du paquet le 14 décembre 2001.
La loi sur les avocats (LLCA), que le Parlement a adopté le 23 juin 2000 et qui doit entrer en vigueur en même temps que les accords sectoriels entre la Suisse et la CE au printemps 2002, doit, elle aussi, être adaptée suite à la modification de la Con- vention AELE.
L'égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l'AELE et de ceux des Etats membres de l'Union européenne (UE) exige une extension du champ d'application personnel de la loi sur les avocats. Les avocats ressortissants des Etats membres de l'AELE doivent pouvoir exercer leur profession en Suisse selon les mêmes modalités que ceux qui sont issus des Etats membres de l'UE. Par le pré- sent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de modification en ce sens de la loi sur les avocats.
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Message
1 Partie générale 1.1 Modification de la Convention AELE
Le 21 juin 2001 a été signé à Vaduz l'Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention AELE). Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à l'approbation de la modification de la Convention AELE1. Il a simultanément présenté un projet de loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001. Cette loi contient toutes les modifications qui doivent être apportées à d'autres actes législatifs. Le Parlement a adopté l'ensemble du paquet le 14 décembre 20012.
La loi sur les avocats (LLCA), que le Parlement a adopté le 23 juin 20003, et qui doit entrer en vigueur en même temps que les accords sectoriels entre la Suisse et la CE au printemps 2002, doit, elle aussi, être adaptée suite à la modification de la Convention AELE.
1.2 Adaptation de la loi sur les avocats
La loi sur les avocats réalise la libre circulation des avocats en Suisse. Par ailleurs, elle règle l'essentiel des modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE, sur la base de l'Accord entre la Suisse d'une part et la CE et ses Etats membres d'autre part sur la libre circulation des personnes4.
Comme cet accord de libre circulation a été repris dans la Convention AELE, la loi sur les avocats doit être adaptée en conséquence. Le champ d'application personnel doit ainsi être étendu aux avocats ressortissants des Etats membres de l'AELE.
Cette adaptation n'est en principe pas contestée, puisque le Parlement a déjà approuvé la modification de la Convention AELE.
2 Partie spéciale: Commentaire des dispositions
Dispositions devant être adaptées
L'extension du champ d'application personnel aux avocats ressortissants d'Etats membres de l'AELE impose l'adaptation d'une série de dispositions de la loi sur les avocats. Cependant, comme il ne s'agit chaque fois que d'insérer les mots «ou de l'AELE», il n'est pas nécessaire de proposer ici un commentaire détaillé de ces dispositions: sont concernés l'art. 10, al. 1, let. b (Consultation du registre), ainsi que la section 4 (Prestation de services par les avocats des Etats membres de l'UE
1 FF 2001 4729
2 FF 2001 6164, 6186
3 FF 2000 3374
4 Cf. message du 28 avril 1999; FF 1999 5331
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ou de l'AELE), la section 5 (Exercice permanent, par les avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE, de la profession d'avocat sous leur titre d'origine) et la sec- tion 6 (Inscription des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE au registre cantonal des avocats).
Champ d'application personnel (art. 2, al. 2 et 3)
Al. 2: la loi sur les avocats règle les modalités selon lesquelles les avocats ressortis- sants des Etats membres de l'UE peuvent pratiquer la représentation en justice. Les directives les plus importantes à cet égard5 ont été intégrées dans la Convention AELE modifiée. Selon cette Convention, les avocats ressortissants des pays mem- bres de l'AELE profiteront donc également de la libre circulation des personnes. C'est la raison pour laquelle le champ d'application personnel défini par l'al. 2 est modifié en ce sens.
En vertu de l'al. 3, les mêmes modalités s'appliqueront aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d'avocat dans un Etat membre de l'AELE.
Entrée en vigueur (art. 37, al. 3)
Comme c'est déjà le cas pour l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes (art. 37, al. 2, 2e phrase, LLCA), les articles de la loi sur les avocats qui se fondent sur l'accord de libre circulation ne doivent entrer en vigueur pour les ressortissants des Etats membres de l'AELE que si la loi fédérale relative aux dispo- sitions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE entre elle-même en vigueur (art. 37, al. 3).
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l'AELE (annexe)
La loi sur les avocats comprend en annexe une liste des titres professionnels d'avocat dans les Etats membres de l'UE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE. Cette liste est complétée par les titres professionnels en usage dans les Etats membres de l'AELE.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Cette adaptation mineure de la loi sur les avocats à la Convention AELE modifiée n'a pas d'incidences financières et ne modifie en rien l'état du personnel.
4 Programme de la législature
L'extension des accords sectoriels conclus avec l'UE aux Etats de l'AELE entre dans le cadre de l'objectif 1 (R2 Participation de la Suisse au processus d'intégration européenne6) du programme de législature 1999 - 20037.
5 Directives 77/249/CEE, 89/48/CEE et 98/5/CE
6 FF 2001 4770
7 FF 2000 2174
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L'adaptation de la loi sur les avocats constitue une mesure d'accompagnement de la modification de la Convention AELE et correspond à celles qui ont été adoptées en même temps que l'accord sectoriel entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes.
5 Relation avec le droit européen
La modification de la Convention AELE a eu pour effet de rapprocher les règles de l'AELE de celles du droit communautaire. La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein appliquent entre eux les règles de l'accord EEE, alors que la Suisse applique dans ses relations avec ses partenaires de l'AELE (et réciproquement) des règles équiva- lentes à celles des accords sectoriels conclus avec la CE. Dans le domaine de la libre circulation des personnes, ces changements rendent nécessaire la présente adaptation de la loi sur les avocats.
6 Constitutionnalité
L'adaptation de la loi sur les avocats à la Convention AELE modifiée ne pose pas de problème du point de vue constitutionnel. L'Assemblée fédérale a déjà approuvé la modification de la Convention AELE.
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Datum 02.04.2002
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