10126148•Verwaltungsbehörden 19.03.2002 2002-0499 2083
Décision dans la procédure d'opposition nº 4697
Opposant/e Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, marque suisse nº 427 006 «MANOR», mandataire Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre
Défendeur/resse GEB Schuh-Grosseinkaufs-Bund GmbH & Co., Kommandit- gesellschaft, 46, Schönleinstrasse, Essen (D), (pas de représentation), marque internationale nº 738 484 «Mannori».
Le 30 janvier 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 4697 contre la marque internationale nº 738 484 «Mannori» est admise.
Le refus provisoire total du 17 janvier 2001 sera transformé en refus total définitif dès que la présente décision sera entrée en force.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de remboursement de la taxe d'opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
30 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2002-0499
2083
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition nº 4697
In
Bundesblatt
Dans
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Jahr
2002
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Band
1
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Heft
11
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Datum 19.03.2002
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Seite
2083-2083
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10 126 148
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