10126147•Verwaltungsbehörden 19.03.2002 2082 2002-0500
Décision dans la procédure d'opposition nº 3902
Opposante LA CITY, F - 93214 La Plaine Saint Denis, marque internationale nº 662 602 «LA CITY» contre Défenderesse IDT MUSIC B.V., NL - 1521 NJ WORMER- VEER, marque internationale nº 716 155 «INNER CITY»
Le 11 mars 2002, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3902 est rejetée.
La marque internatioanle nº 716 155 «INNER CITY» sera définitivement admise à la protection en Suisse pour tous les produits revendiqués dès l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
11 mars 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2082
2002-0500
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3902
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11
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Datum 19.03.2002
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Seite
2082-2082
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10 126 147
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