10126144•Verwaltungsbehörden 19.03.2002 2002-0474 2077
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 2002
du 1er mars 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (Interruption de gros- sesse)2 et
– l'initiative populaire du 19 novembre 1999 «pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»3
aura lieu le 2 juin 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi- tions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
1 er mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2001 1257
3 FF 2001 633, 6134
2002-0474
2077
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 2002
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Bundesblatt
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2002
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1
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Heft
11
Cahier
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Datum 19.03.2002
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Seite
2077-2077
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Ref. No
10 126 144
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