02.019
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001
du 20 février 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter les mesures énumérées dans l'arrêté fédéral annexé.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2001-2882
2055
Condensé
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales son 24e rapport semestriel sur les mesures tarifaires.
Il appartient à l'Assemblée fédérale de décider s'il convient de les maintenir, de les compléter ou de les modifier.
Au cours du semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après.
Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le ler juillet 2001, la réglementation appli- cable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, l'attribution de parts de contingent n'est pas réglementée. Les importations au taux du contingent peuvent être effectuées avec un permis général d'importation délivré par l'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales et doivent servir à fabriquer au moins 64% de produits de la mouture par trimestre. Quant au contingent tarifaire de blé panifiable, il est attribué par mise aux enchères.
Les problèmes liés à l'ESB et à la fièvre aphteuse ont fait que la demande de viande de volaille a fortement augmenté en 2001. L'attribution de parts de contingent est fonction de l'achat de marchandise indigène. Pour le dernier trimestre, on a crée la possibilité de, payer une taxe de remplacement, car il est apparu, qu'il ne serait plus possible de fournir l'intégralité de la prestation en faveur de la production suisse.
Publication de la répartition des contingents tarifaires
Étant donné son volume, le document mentionnant la répartition et l'utilisation des contingents tarifaires sera publié - comme l'année précédente - par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) sous forme de tiré à part.
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Rapport
Aux termes de l'art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et de l'art. 4, al. 2, de l'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférence tarifaires (RS 632.91), le Conseil fé- déral doit présenter chaque semestre à l'Assemblée fédérale un rapport sur les mesu- res prises en vertu des compétences que lui confèrent les lois et l'arrêté précités.
Le présent rapport expose à l'Assemblée fédérale les mesures entrées en vigueur au cours du 2e semestre 2001 aux termes de la loi sur le tarif des douanes. Aucune me- sure n'a été prise sur la base des deux autres actes législatifs.
L'Assemblée fédérale décide si ces mesures, pour autant qu'elles ne soient déjà abrogées, doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées.
1 Rapport en vertu de la loi sur les tarif des douanes (LtaD) (RS 632.10)
1.1 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane et sur l'importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux (Ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères) (RS 916.112.211)
Modification du 10 janvier 2001 (RO 2001 326)
Abrogée le 1er juillet 2001, la loi sur le blé a cédé la place à une nouvelle réglemen- tation des importations de blé dur et de blé panifiable:
Blé dur
L'attribution de parts de contingent n'est pas réglementée. Les personnes disposant d'un permis général d'importation délivré par l'Office fiduciaire des détenteurs suis- ses de stocks obligatoires de céréales ont le droit d'importer du blé dur. Le blé dur importé au taux du contingent doit servir à fabriquer en moyenne, au cours d'un trimestre civil, au moins 64 % de produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation de l'homme ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots doivent être utilisés en moyenne, au cours d'un trimestre civil, à 96 % au moins pour la confection de pâtes alimentaires. L'entreprise qui ne respecte pas les rendements prévus est tenue de s'acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement minimal.
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Blé panifiable
Le contingent tarifaire de blé panifiable est attribué par mise aux enchères depuis le 1er juillet 2001. Seules ont le droit d'enchérir et d'importer du blé panifiable les personnes qui sont titulaires d'un permis général d'importation délivré par l'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales. On attribue les parts au plus offrant selon la procédure du prix de l'offre. La part de contingent tarifaire attribuée à un enchérisseur se monte au maximum à 20 % de la quantité du contingent tarifaire misée.
1.2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB) (RS 916.341)
Modification du 7 novembre 2001 (RO 2001 2880)
Le contingent tarifaire de viande de volaille est attribué sur la base d'une prestation en faveur de la production suisse. Celle-ci est fournie par l'achat direct, régulier et controlé, de viande de volaille indigène. Conformément à l'ordonnance du DFE du 7 décembre 1998, sur la volaille (RS 916.341.61), pour pouvoir acheter en 2001 une part de marchandise étrangère exprimée en poids, il fallait avoir acheté préalable- ment dans le pays une quantité équivalant à 0,81 part. La demande de viande de volaille a fortement augmenté (+5,7 % pour les ménages de janvier à septembre 2001) en raison des problèmes liés à l'ESB et à la fièvre aphteuse. A cause d'un marché intérieur asséché, le bilan dressé en septembre 2001 permettait de dire qu'il ne serait pas possible de fournir l'intégralité de la prestation en faveur de la produc- tion suisse au 4e trimestre. C'est pourquoi les importateurs de viande de volaille au taux du contingent peuvent payer une taxe de remplacement si la prestation en faveur de la production suisse est impossible parce que l'offre indigène fait défaut (la taxe, d'un montant de 4 francs par kg net de volailles entières, est versée dans la caisse fédérale). Cette mesure exceptionnelle était limitée à la période de contin- gentement 2001.
2 Publication de la répartition des contingentes tarifaires
Aux art. 21 et 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1), le légis- lateur a fixé les principes de la répartition des parts des contingents tarifaires et de la publication de leur attribution. Afin de souscrire à ses obligations légales, le Conseil fédéral a décidé, en vertu de l'art. 15, al. 1 et 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (RS 916.01), de publier les indications suivantes dans le rapport sur les mesures tarifaires:
a. le contingent tarifaire ou le contingent tarifaire partiel;
b. le mode de répartition, de même que les charges et les conditions liées à l'utilisation des contingents;
c. le nom ainsi que le siège ou le domicile de l'importateur;
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d. le type et la quantité de produits agricoles attribués à l'importateur pendant une période déterminée (part du contingent tarifaire);
e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés dans les limites de la part du contingent tarifaire.
Etant donné que ces indications représentent, pour l'année 2001, un volume d'environ 300 pages, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, les publiera, cette fois encore, sous forme de tiré à part.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 2001
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Datum 19.03.2002
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