10126139•Verwaltungsbehörden 19.03.2002 2054 2002-0202
Projet
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20022,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé et a effet jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2002 2047
2054
2002-0202
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.03.2002
Date
Data
Seite
2054-2054
Page
Pagina
Ref. No
10 126 139
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.