10126126•Verwaltungsbehörden 12.03.2002 1970 2002-0429
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association de l'industrie graphique suisse (IGS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste d'impression, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association Suisse des Garnisseurs en Carrosserie ASGC a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Nouveauté importante: la qualification repose sur des modules. Elle est sanctionnée par un examen final interdisciplinaire.
Titre de la profession (provisoire): Maître garnisseur en carrosserie/Maître garnis- seuse en carrosserie.
Le nouveau règlement est appelé à abroger les prescriptions de garnisseur en carros- serie (dernières prescriptions encore en vigueur) contenues dans le règlement du 31 mai 1961 relatif à l'organisation d'examens professionnels supérieurs dans les professions de sellier, de sellier-tapissier, de tapissier-poseur de sols, de garnisseur en carrosserie et de sellier-malletier.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 mars 2002
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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