10126122•Verwaltungsbehörden 12.03.2002 2002-0409 1953
Décision de révocation concernant l'appareil de jeu Reflex Balls
La Commission fédérale des maisons de jeu décide:
La décision nº 813.2317 du Département fédéral de justice et police et révoquée sans délai.
L'automate de jeux Reflex Balls constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la disposition transitoire de l'art.60 de la loi sur les maisons de jeux.
12 mars 2002
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2002-0409
1953
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Décision de révocation concernant l'appareil de jeu Reflex Balls
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Datum 12.03.2002
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1953-1953
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10 126 122
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