10126115•Verwaltungsbehörden 12.03.2002 1904 2001-2378
Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
Projet B1
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 1 (nouveau)
1 La Confédération règle l'acquisition de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption, de même que par la naissance en Suisse lorsque l'un des parents au moins y a grandi. Elle règle également la perte de la nationalité suisse et la réintégration dans cette dernière.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1 FF 2002 1815 2 RS 101
1904
2001-2378
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (Projet B1)
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Datum 12.03.2002
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1904-1904
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10 126 115
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