10126108•Verwaltungsbehörden 12.03.2002 1770 2001-2518
Projet
Arrêté fédéral sur l'augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est2,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 14 novembre 20013, arrête:
Art. 1
1 Le crédit de programme de 900 millions de francs destiné au soutien d'actions en faveur du processus de transformation en Europe de l'Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants), accordé par l'arrêté fédéral du 8 mars 19994 concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée aves les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI, est augmenté de 500 millions de francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu'à la fin de 2004 au moins.
2 L'augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges du personnel supplémentaire dont la centrale aura temporairement besoin pour la gestion des opérations.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 974.1
3 FF 2002 1733
4 FF 1999 2372
1770
2001-2518
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Arrêté fédéral sur l'augmentation et la prolongation du crédit cadre pour la coopération avec l'Europe de l'Est
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2002
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Band
1
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Heft
10
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Datum 12.03.2002
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Seite
1770-1770
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Ref. No
10 126 108
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