Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 10A.
A vous:
Paillard Sébastien, né le 8 février 1978 à Yverdon-les-Bains/VD, originaire de Sainte-Croix/VD, fils de Willy et de Marie-Louise née Jelk, jardinier-paysagiste, précédemment domicilié c/o Markus Wanner, Av. de Cour 71, 1007 Lausanne/VD, recr non incorporée;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 28 novembre 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
En la procédure pénale militaire ouverte le 1er novembre 2000 contre la recrue Paillard, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la com- munication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
5 mars 2002
L'Auditeur duTribunal militaire de division 10A
2002-0363
1731
Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du logement, Storchen- gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66
Entre logement locatif et propriété individuelle
84 pages, nº de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67
Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété - Quel avenir?
Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération
150 pages, nº de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68
Petite propriété du logement
Nouvelle formule pour accéder à la propriété
140 pages, nº de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50
Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître:
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d'évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, nº de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20 .- TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l'EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Paillard
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr 2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.03.2002
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Data
Seite
1731-1732
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Ref. No
10 126 106
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.