9.2.8
Message concernant l'accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001
du 9 janvier 2002
9.2.8.1 Partie générale Condensé
9.2.8.1.1
En rejoignant l'Organisation internationale du jute en 1983, conjointement avec certains pays producteurs et les principaux pays consommateurs, la Suisse a montré son engagement dans ce domaine1 sur le plan international. Lorsque l'accord inter- national de 19892 sur le jute est devenu caduc en avril 2000, les pays membres ont décidé de donner une nouvelle direction à leur coopération. Divers Etats de l'OCDE ont plaidé pour une réduction du cadre financier régissant la coopération internatio- nale sur le jute. Lors d'une conférence3 de la CNUCED le 13 mars 2001 à Genève, les Etats membres ont adopté l' «Accord sur le mandat du Groupe d'étude interna- tional du jute 2001» (ci-après: Accord 2001 sur le jute). Cet accord institue les orga- nes compétents pour les futurs travaux portant sur le jute et délimite leurs fonctions. Il fixe le cadre de la collaboration internationale en la matière. Il vise à promouvoir un développement durable de l'offre et de la demande. Les points clés de l'accord portent sur l'analyse et la promotion de méthodes de fabrication modernes et écolo- giques, sur le transfert de technologie, sur la commercialisation, sur la création d'emplois et sur la lutte contre la pauvreté. Contrairement aux précédents accords, celui-ci ne contient aucune mesure économique de stabilisation du prix du jute.
9.2.8.1.2 Le marché du jute
Le jute représente une importante source de devises pour de nombreux pays en développement - le Bangladesh, le Népal et l'Inde notamment. Des millions de foyers ruraux tirent l'essentiel de leurs revenus de la culture et de la transformation du jute, lequel est, après le coton, la plus importante fibre naturelle existante.
Chaque année, quelque 3 millions de tonnes de fibres de jute ou apparentées sont produites de par le monde. Si 98 % sont cultivées par 9 pays de l'Asie du Sud ou du Sud-Est, l'Inde et le Bangladesh fournissent à eux seuls 90 % de la production mon- diale. L'Inde utilisant elle-même la plus grande partie de sa production de jute, le Bangladesh est de loin le plus grand exportateur mondial de jute avec plus de 76 %
1 Cf. message du 17 août 1983 concernant l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute (FF 1983 III 743).
2 RS 0.916.125; RO 1991 1929.
3 Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement; la CNUCED chapeaute l'accord de l'ONU et les organisations subordonnées à l'ONU dans le domaine des matières premières.
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(moyenne 1996 à 99). L'Inde suit avec 21 %, devançant la Thaïlande et le Népal, chacun de ces pays comptant pour 1 %4 du marché mondial.
Pour la période 1996 à 1999, les principaux acheteurs ont été des pays membres de l'UE (Belgique: 8,7 %, Grande-Bretagne: 4,4 %, Pays-Bas, France et Allemagne: environ 2 % chacun), la Chine (8,7 %), le Japon (3,7 %) et l'Egypte (2,4 %). La Suisse figure dans les statistiques avec un taux d'importation de jute de seulement 0,03 %.
9.2.8.1.2.1 Evolution des prix du jute
Le marché mondial du jute connaît de fortes variations de prix. Globalement, la valeur réelle du jute, de la matière brute au produit transformé, a fortement baissé ces deux dernières décennies, notamment parce que des produits concurrents fabri- qués artificiellement peuvent être proposés meilleur marché. Alors qu'en 1975 une tonne de jute brut était vendue 970 dollars, elle ne coûtait plus que 357 dollars en 1996 (prix comparatifs sur la base de 1990). Mais comme aucune augmentation substantielle de productivité n'est intervenue sur cette même période de temps, les producteurs ont subi de lourdes pertes de revenus. Le prix moyen est parfois descen- du ces dernières années au-dessous des 250 dollars la tonne, pour avoisiner de nou- veau les 300 dollars en 2001. L'avenir est incertain. Si on utilise de moins en moins le jute pour la fabrication de produits traditionnels comme les sacs de jute, la meilleure diffusion de produits novateurs à base de jute transformé pourrait conduire à un accroissement de la demande.
9.2.8.1.2.2 Nouveaux produits
Dans le domaine de la transformation du jute, la fabrication de produits traditionnels tels que les sacs perd de plus en plus de terrain. Dans les pays industriels du moins, on ne les utilise quasiment plus. En effet, ils ont été remplacés avantageusement par des produits d'une contenance supérieure, meilleur marché et répondant mieux aux besoins spécifiques. Toutefois, ces dernières années, des produits alternatifs en jute ont fait leur apparition. Ils pourraient participer à la relance des fibres naturelles.
Parmi les possibilités d'utilisation non conventionnelles du jute, citons la fabrication de papier, l'utilisation dans les portes, en tant que matériau d'isolation pour la cons- truction d'habitations («thermosetting composites»), pour les meubles, etc. Ces produits possèdent des qualités remarquables de résistance au feu et à l'eau, de rigidité et de respect de l'environnement. En outre, les constructeurs automobiles font de plus en plus appel au jute, principalement à des fins d'isolation. Des études laissent entrevoir que, dans un proche avenir, de 20 à 40 kg de jute pourraient être utilisés dans chaque véhicule. D'autres utilisations sont possibles dans le secteur textile, y compris dans le domaine des géotextiles, utilisés pour contenir l'érosion terrestre ou stabiliser le tracé d'une route.
4 Sources: CNUCED, FAO
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9.2.8.1.2.3 Intérêt pour la Suisse
Depuis l'adhésion de la Suisse à l'Organisation internationale du jute en 1983, les intérêts de la Suisse dans ce secteur n'ont guère changé. La Suisse est favorable à l'application du nouvel accord sur le jute et à la participation qui en découle au Groupe d'étude international du jute. Le jute est un produit naturel et écologique qui revêt une importance capitale pour certains pays en développement. Si les importa- tions de jute en Suisse sont actuellement modestes, notre pays a un intérêt économi- que dans ce secteur. Diverses entreprises suisses importent du jute afin de l'utiliser comme matériau isolant dans des véhicules. Ce matériau n'a cessé de gagner en importance dans ce secteur au cours des dernières années.
En adhérant au nouvel accord sur le jute, la Suisse se donne les moyens de défendre ses intérêts, au sein du Groupe d'étude international du jute, tant sur le plan écono- mique que sur celui de sa politique de développement. Parallèlement, la Suisse peut mettre en avant son soutien aux pays en développement producteurs de jute, notam- ment dans les domaines de l'écologie et de la lutte contre la pauvreté.
9.2.8.2 Partie spéciale
9.2.8.2.1 Déroulement des négociations
La Suisse comptait déjà parmi les Etats signataires des accords internationaux sur le jute de 19825 et 19896. En 1983, elle est devenue membre de l'Organisation interna- tionale du jute (OIJ). Contrairement aux autres accords sur les matières premières, celui sur le jute n'a pas été reconduit, en l'état, à son expiration en avril 2000. Les Etats de l'Union européenne, importateurs majoritaires de jute, n'étaient pas dispo- sés à proroger le mandat au-delà de 2000 dans ses modalités existantes. Les pays producteurs et les pays consommateurs sont finalement convenus, dans le cadre de la conférence de la CNUCED, les 12 et 13 mars 2001 à Genève, de remplacer l'OIJ par une institution plus réduite et moins bureaucratique: le Groupe d'étude international du jute (International Jute Study Group, IJSG). Après la suppression le 12 octobre 2001 de l'OIJ, l'IJSG entamera officiellement ses travaux au début de 2002.
9.2.8.2.2 Contenu et objectifs de l'accord
L'Accord sur le jute 2001 définit le cadre juridique de la coopération internationale dans le secteur du jute et se veut un forum de discussion pour les membres de l'IJSG. La stricte répartition opérée précédemment entre les pays producteurs (3) et les pays consommateurs (22) est supprimée. L'essentiel des travaux du nouveau Groupe d'étude porte sur l'obtention d'une plus grande transparence du marché ainsi que sur la collecte et la publication de données relatives à la production, aux prix, aux exportations, aux importations, aux stocks, à la distribution et à la consomma- tion du jute. Le Groupe d'étude est en outre chargé d'effectuer des analyses de mar-
5 Cf. message du 17 août 1983 concernant l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute (FF 1983 III 743).
6 Cf. message sur l'approbation le 10 janvier 1990 de l'accord international de 1989 sur le jute (FF 1990 I 265) et AF du 14 mars 1990 (RO 1991 1929).
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ché et diverses études sur les conditions économiques et les répercussions tant sociales qu'écologiques de la fabrication, transformation et distribution du jute.
L'Accord sur le jute 2001 se traduira par la création d'un nouvel organe, composé de représentants majeurs du secteur privé, visant à l'intensification du dialogue et de la coopération avec les acteurs économiques du secteur du jute. La lutte contre la pau- vreté figurera également au cœur de ses travaux. Plus de 17 millions de paysans pauvres dépendent directement des revenus de la production du jute. Aussi, plus de projets devront être conduits afin d'accroître les revenus des petits producteurs et notamment des femmes. L'IJSG axera également ses efforts sur les domaines de la commercialisation et de la promotion du jute comme produit écologique. Pour ce faire, il s'agira de promouvoir et de mieux faire connaître les nouvelles possibilités d'utilisation de cette matière première.
L'Accord sur le jute 2001 est valable 8 ans. Les membres du Groupe d'étude peu- vent décider à la majorité qualifiée de mettre terme prématurément à l'accord, de le renégocier ou de le proroger d'au maximum deux fois deux ans (art. 25).
9.2.8.3 Conséquences pour les finances et le personnel
Les frais de participation sont minimes pour la Suisse. Au vu des indications provi- soires du Secrétariat, notre contribution annuelle aux coûts administratifs oscillera entre 16 000 et 18 000 francs (environ 10 000 dollars). Ces dépenses seront couver- tes par le budget courant. Aucun personnel supplémentaire n'est nécessaire.
9.2.8.4 Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné explicitement dans le rapport sur le Programme de la législature 1999 à 2003 (FF 2000 2168). Il satisfait néanmoins au contenu de l'objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promo- tion de la paix, de la défense des droits de l'homme et de la coopération au dévelop- pement - Renforcement de la position de la Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle est perçue à l'étranger).
9.2.8.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen
L'Accord sur le jute 2001 est compatible aussi bien avec les règles de l'OMC qu'avec le droit européen et notre politique d'intégration européenne.
9.2.8.6 Constitutionnalité
L'observateur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York a notifié à la fin de décembre 2001 au secrétariat général de l'ONU l'acceptation de l'accord par la Suisse sous réserve de ratification.
S'appuyant sur l'art. 2 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), le Conseil fédéral a décidé d'appliquer cet accord à titre provisoire
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dès la date d'entrée en vigueur provisoire ou définitive conformément à ses disposi- tions. Cette compétence relève aussi du Conseil fédéral dans les cas impérieux, lorsqu'un accord soumis à référendum prévoit l'adhésion à une organisation inter- nationale (art. 2 in fine de la loi), ce qui est le cas ici. A la suite de la suppression de l'organisation précédente, il est urgent que le nouveau Groupe d'étude du jute puisse commencer ses travaux dans les plus brefs délais. A l'occasion de la notification, la Suisse s'est déclarée prête à appliquer provisoirement le présent accord à compter du 1 er janvier 2002, à condition que le quorum prévu soit atteint.
Selon l'art. 54, al. 1, Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver les traités inter- nationaux découle de l'art. 166, al. 2, Cst.
Aux termes de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst., sont soumis au référendum facultatif les traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale ou qui entraînent une unification multilatérale du droit. Le présent accord peut être dénoncé à n'importe quel moment (art. 26) et n'entraîne aucune unification multilatérale du droit. Par contre, cet accord crée le nouveau «Groupe d'étude international du jute 2001» et décrit ses missions. Une personnalité juridique internationale propre lui est reconnue (art. 16) et elle a son siège à Dacca, au Bangladesh (art. 8). Les organes de l'accord peuvent prendre certaines décisions à la majorité qualifiée et ont la compétence pour prendre des engagements juridiques. C'est donc à une organisation internationale au sens de l'art. 141, al. 1, let. d (ch. 2), Cst. que la Suisse adhère. En conséquence, le présent accord sur le jute est sujet au référendum sur les traités internationaux.
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